La création d’une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d’immatriculation, et de statuts.
En effet, une Société Civile Immobilière est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d’un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.
SCI soumise à la TVA
Certaines SCI sont soumises de plein droit à la TVA, et d’autres peuvent y être assujetties sur option. Dans ce dernier cas, c’est la SCI qui demande cette option auprès des services fiscaux. Elle s’appliquera alors pour une durée de 10 ans renouvelable.
Être soumis à la TVA signifie pour la SCI :
- récupérer de la TVA sur ses loyers et la reverser à l’État,
- déduire de ce montant la TVA qu’elle-même aura versé.
En pratique, cette option est intéressante lorsque la SCI aura un montant important de frais incluant de la TVA.
Exemple : Achat d’un immeuble commercial nécessitant de nombreux travaux réalisés par des entrepreneurs soumis à la TVA, toiture, façade…
Dans les faits, peu de SCI sont soumises à la TVA, cette option se révélant contraignante (tenue de comptabilité en partie double) et cette possibilité n’étant pas offerte à toutes les SCI.
SCI non soumise à la TVA
En effet, un grand nombre de SCI ont pour objet la location d’un bien immobilier à usage d’habitation et, de ce fait, ne peuvent pas demander l’option TVA. Aucune démarche ne s’impose alors à la société concernant la TVA.