Si l’inconvénient de la société civile immobilière est que les actionnaires sont responsables des dettes sur leur patrimoine personnel, le corollaire est qu’une SCI ne peut pas souscrire de prêt immobilier sans que les actionnaires et le gérant ne le sachent.
De plus, la société bénéficie des lois sur la protection du consommateur, à savoir une offre de crédit valable 30 jours, un délai de réflexion de 10 jours ainsi qu’un délai de rétractation de 10 jours sur le contrat de réservation.
Une SCI ne peut pas emprunter sans prévenir
Lorsque le gérant d’une SCI s’adresse à une banque, celle-ci voudra constituer un dossier concernant la capacité d’emprunt de chacun des associés. Elle n’accordera pas de prêt avant de consulter les statuts ; or, les noms des associés figurent sur les statuts.
La banque contactera chaque associé pour lui demander des justificatifs de charges et de revenus : tous sauront donc forcément qu’une demande de prêt est en cours.
Une offre de prêt immobilier valable 30 jours
Une fois la capacité de remboursement de chacun des associés approuvée, la banque émet une offre préalable. Elle l’adresse au gérant, ainsi qu’une copie à chacun des actionnaires. Pendant 30 jours francs, la banque n’a pas le droit de changer ses conditions.
Un délai de réflexion de 10 jours
Les associés de la SCI disposent de 10 jours francs après réception de l’offre préalable pour prendre une décision. La banque n’a pas le droit de verser la somme promise avant l’expiration du délai de réflexion, et avant acceptation par courrier de la totalité des associés.
Un délai de rétractation de 10 jours
Comme toute personne physique, une SCI dispose en principe de 10 jours ouvrables après la signature d’un contrat de réservation immobilier pour se rétracter (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Au cas où les associés changeraient d’avis, il suffirait au gérant d’adresser au promoteur immobilier une lettre recommandée avec avis de réception, ou un pli du huissier. Si la société avait dû verser un dépôt de garantie, elle le récupérerait intégralement.
En revanche, toutes les SCI ne disposent pas de ce délai de rétractation : cela dépend de l’objet social.
Pour mieux comprendre les différents délais, consultez les pages suivantes :
- Délai de réflexion.
- Délai de rétractation.
- Téléchargez gratuitement la fiche pratique Comment lire une offre de crédit ?