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Si l'inconvénient de la société civile immobilière est que les actionnaires sont responsables des dettes sur leur patrimoine personnel, le corollaire est qu'une SCI ne peut pas souscrire de prêt … Lire la suite
Dans une SCI dite « transparente », les revenus locatifs sont directement remis aux actionnaires, en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent. Lorsque la société est en déficit comme cela est … Lire la suite
Lorsqu'un couple non-marié achète un logement à parts inégales, les héritiers du concubin majoritaire peuvent ordonner au concubin minoritaire survivant de quitter les lieux. Le recours à la création … Lire la suite
Dans une SCI à capital variable, l'entrée au capital de nouveaux actionnaires est facilitée. En effet, une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent, sur simple vote de l'assemblée générale, apporter des fonds dans la société et entrer au … Lire la suite
Même si une société civile immobilière ne doit pas avoir de but commercial, elle peut être considérée comme professionnelle quand elle a pour objet l'administration de biens immobiliers. Or, le délai de rétractation est réservé aux acheteurs … Lire la suite
La résidence secondaire représente non seulement un lieu de villégiature au calme, mais également un patrimoine familial. Si ce bâtiment est idéal pour s'y retrouver entre frères, sœurs et cousins le temps des vacances, il comporte des frais … Lire la suite
Il devient de plus en plus difficile d'être propriétaire au début de la vie active, surtout si l'on habite dans la périphérie d'une grande métropole. Les parents ne disposent pas toujours du capital nécessaire pour aider leurs enfants, mais ils … Lire la suite
Lorsqu'un couple non-marié achète un logement à parts inégales, les héritiers du concubin majoritaire peuvent ordonner au concubin minoritaire survivant de quitter les lieux. Le recours à la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) permet aux … Lire la suite
La donation d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, droits indivis dans un bien immobilier) permet de concilier plusieurs objectifs :aider ses enfants ; optimiser fiscalement sa succession ; anticiper le partage de sa succession ; … Lire la suite
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. Les règles relatives au statut LMP applicables à l'ISF demeurent applicables à l'IFI. Le statut de LMP (loueur … Lire la suite
Si l'inconvénient de la société civile immobilière est que les actionnaires sont responsables des dettes sur leur patrimoine personnel, le corollaire est qu'une SCI ne peut pas souscrire de prêt immobilier sans que les actionnaires et le gérant ne le … Lire la suite
Un bien immobilier mixte sert à la fois de local professionnel et d'habitation. Cette appellation est bien connue des auto-entrepreneurs et autres travailleurs indépendants. Or, ce genre de bien peut vite devenir un casse-tête fiscal. La société … Lire la suite
Le groupement foncier agricole (GFA) est une société de propriétaires fonciers, autrement dit une sorte de « SCI agricole ». Cette forme de société a été créée pour pérenniser le patrimoine foncier agricole. Il existe peu de GFA « exploitants » ; la … Lire la suite
Les revenus provenant de la location d'un bien immobilier vide, appelés « revenus fonciers » sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ces revenus fonciers peuvent être soumis à deux régimes d'imposition différents et exclusifs l'un de l'autre. Toutes … Lire la suite
Dans une SCI dite « transparente », les revenus locatifs sont directement remis aux actionnaires, en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent. Lorsque la société est en déficit comme cela est courant les premières années d'un prêt immobilier, … Lire la suite
Les sociétés civiles immobilières peuvent elles-aussi demander un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Deux exigences sont requises dans leur cas :leur imposition doit être transparente ; au moins un des associés doit être une personne physique. … Lire la suite
La SCI de jouissance à temps partagé est plus connue sous l'appellation de « multipropriété ». Le principe est simple : chacun des actionnaires dispose d'une période d'occupation définie pendant l'année. Cette formule a ses avantages, certes, mais … Lire la suite
La fiscalité d'une société civile immobilière est dite « transparente » : les loyers perçus sont distribués aux actionnaires au prorata de leurs parts, et ceux-ci les déclarent en tant que revenus fonciers personnels. En revanche, lorsqu'une SCI … Lire la suite
La particularité d'une société civile immobilière est que les associés sont responsables des dettes à titre personnel. Ainsi, lorsqu'une SCI cherche à souscrire un prêt immobilier, chacun des actionnaires doit présenter une garantie suffisante … Lire la suite
Dans une SCI, il faut au moins 2 associés. Et pour que l'un des deux associés vende ses parts, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité au cours d'une assemblée générale. C'est cette particularité qui permet aux professionnels de protéger leurs … Lire la suite
Le montant « nominal » des parts d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut être fixé librement en fonction de son capital. Par valeur nominale, il faut comprendre la valeur correspondant à la valeur du titre lors de son émission. C'est à partir de … Lire la suite
La société civile immobilière est pratique pour transmettre, gérer et protéger son patrimoine. Toutefois, pour en profiter au mieux, quelques précautions s'imposent. Voici trois bonnes raisons pour prendre conseil auprès d'un professionnel (juriste, … Lire la suite
Il n'est pas rare qu'un associé d'une SCI sollicite cette dernière pour cautionner un prêt qu'il a souscrit. Cependant, cette solution n'est tolérée qu'à des conditions exceptionnelles.Une société civile immobilière ne pourra se porter caution d'un … Lire la suite
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