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Fiches pratiques
Si vous avez monté une société civile immobilière à capital fixe, il est possible d'apporter une modification au statut, afin de la transformer en SCI à capital variable.Premièrement, les actionnaires doivent se réunir en assemblée extraordinaire. Un pro (...) Lire la suite
SCI familiale classique, SCI d'attribution ou de jouissance, les possibilités de société civile immobilière ne manquent pas. À chaque formule correspond un objectif patrimonial précis, cette fiche pratique vous aide à choisir un type de SCI en déterminan (...) Lire la suite
Des parents ayant un enfant handicapé ou fragile peuvent avoir recours à la société civile immobilière pour le préserver à leur décès. Effectivement, un enfant n'étant pas apte à se défendre juridiquement pourrait se voir interdire l'accès à un logement p (...) Lire la suite
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Si vous avez monté une société civile immobilière à capital fixe, il est possible d'apporter une modification au statut, afin de la transformer en SCI à capital variable.Premièrement, les actionnaires doivent se réunir en assemblée extraordinaire. Un pro (...) Lire la suite
SCI familiale classique, SCI d'attribution ou de jouissance, les possibilités de société civile immobilière ne manquent pas. À chaque formule correspond un objectif patrimonial précis, cette fiche pratique vous aide à choisir un type de SCI en déterminan (...) Lire la suite
La création d'une société civile immobilière doit se faire de manière réfléchie et ordonnée. Le choix des associés, la manière dont le gérant est nommé et dont le capital sera apporté vont influer sur la réussite des opérations financières futures. Or, l (...) Lire la suite
Des parents ayant un enfant handicapé ou fragile peuvent avoir recours à la société civile immobilière pour le préserver à leur décès. Effectivement, un enfant n'étant pas apte à se défendre juridiquement pourrait se voir interdire l'accès à un logement p (...) Lire la suite
Lorsqu'une SCI est sujette à l'impôt sur les sociétés, c'est elle qui est redevable des taxes sur ses bénéfices. Le gérant doit effectuer sa déclaration et l'envoyer au centre des impôts. Les bénéfices nets pourront ensuite être distribués parmi les asso (...) Lire la suite
Une SCI est dite transparente lorsqu'elle tire 90 % de ses revenus de la location immobilière non meublée. En premier lieu le gérant doit déclarer les revenus de la société, en précisant la part revenant à chaque associé. Ces derniers vont les déclarer d (...) Lire la suite
Déterminer le nombre de parts d'une SCI est très important pour faciliter sa gestion, et optimiser la transmission du patrimoine. Ce nombre doit être facilement divisible par la participation de chaque associé, et chacun doit être en mesure de céder ses (...) Lire la suite
Plusieurs événements peuvent provoquer la dissolution d'une SCI :soit sa durée légale de 99 ans est atteinte ; soit son objectif est réalisé ; soit il s'agit d'une décision judiciaire ; ou encore d'un vote de l'assemblée générale. La procédure est la m (...) Lire la suite
Il existe trois moyens de sortir d'une SCI :en vendant ses parts avec l'accord des autres associés ; en se retirant purement et simplement et en récupérant son capital ; en impliquant le tribunal judiciaire. Note : dans tous les cas, il est nécessaire d (...) Lire la suite
Si vous vendez un bien détenu en société civile immobilière, vous risquez d'être soumis à l'imposition sur les plus-values immobilières. Pour que cela ne mette pas en péril votre opération immobilière, il vous faut anticiper la taxe sur la plus-value immo (...) Lire la suite
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