À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le Code civil n'impose pas expressément aux associés d'une SCI de se réunir en assemblée générale chaque année, mais l'article 1853 dudit code prévoit que les décisions collectives des associés doivent être prises soit lors d'une assemblée soit sur consultation écrite si les statuts autorisent cette procédure.
Cependant, il est souhaitable que les associés se réunissent au moins une fois par an pour consulter les comptes, les approuver et prendre les dispositions nécessaires à la bonne marche de leur SCI.
À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).
Bon à savoir : dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et des organes dirigeants des entreprises pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement de ces organes. Ainsi, pour toutes les personnes morales, l'ordonnance prévoit pour les assemblées générales :
- La possibilité de les tenir à huis clos.
- L'assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite et au vote à distance.
- La faculté d'informer les membres de l'assemblée, avant l'assemblée, de manière dématérialisée.
Ces dispositions étaient applicables aux assemblées générales tenues du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020. Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 avait prorogé toutes ces mesures pour les assemblées générales tenues jusqu'au 30 novembre 2020. Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 a de nouveau prolongé ces mesures jusqu'au 31 juillet 2021.