SCI

Modèle de lettre :Convocation à l'assemblée générale d'une SCI

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code civil n'impose pas expressément aux associés d'une SCI de se réunir en assemblée générale chaque année, mais l'article 1853 dudit code prévoit que les décisions collectives des associés doivent être prises soit lors d'une assemblée soit sur consultation écrite si les statuts autorisent cette procédure.

Cependant, il est souhaitable que les associés se réunissent au moins une fois par an pour consulter les comptes, les approuver et prendre les dispositions nécessaires à la bonne marche de leur SCI.

À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).

Bon à savoir : dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et des organes dirigeants des entreprises pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement de ces organes. Ainsi, pour toutes les personnes morales, l'ordonnance prévoit pour les assemblées générales :

  • La possibilité de les tenir à huis clos.
  • L'assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite et au vote à distance.
  • La faculté d'informer les membres de l'assemblée, avant l'assemblée, de manière dématérialisée.

Ces dispositions étaient applicables aux assemblées générales tenues du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020. Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 avait prorogé toutes ces mesures pour les assemblées générales tenues jusqu'au 30 novembre 2020. Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 a de nouveau prolongé ces mesures jusqu'au 31 juillet 2021.

Notice : Convocation à l'assemblée générale d'une SCI

Il appartient au gérant de convoquer chaque associé en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. La lettre doit indiquer :

  • la date, l'heure et le lieu du déroulement de l'assemblée ;
  • les questions inscrites à l'ordre du jour ;
  • la possibilité, pour l'associé de se faire représenter en cas d'absence.

En outre, il faut joindre à la convocation les documents suivants :

  • le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
  • le rapport d'activité de la SCI pour l'exercice écoulé ;
  • le texte des projets de résolution.

Concernant les consultations écrites, le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, apporte certaines précisions :

  • Le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée doivent être adressés à chacun d'eux par écrit.
  • L'organe compétent pour convoquer l'assemblée peut décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leur réponse par message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés.
  • La réponse doit être adressée dans le délai mentionné dans les documents d'information. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de l'envoi de ces documents.

Sachez enfin que tout associé non convoqué peut demander l'annulation des délibérations de l'assemblée.

Modèle de lettre

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[Raison sociale de la SCI]

[Adresse]

[Nom de l'associé]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : convocation à l'assemblée générale des associés de la SCI

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que l'assemblée générale de notre société aura lieu le [date de l'assemblée] à [heure] au [adresse du lieu de l'assemblée].

Vous êtes convoqué à cette assemblée dont l'ordre du jour sera le suivant :

  • Présentation du rapport du gérant

  • Quitus au gérant

  • Approbation des comptes de l'exercice écoulé

  • Affectation du résultat dudit exercice

Pour vous permettre de préparer cette assemblée, je vous adresse ci-joint les documents suivants :

  • texte des résolutions qui seront proposées,

  • rapport d'activité de la société,

  • comptes du dernier exercice,

  • formule de procuration vous permettant de vous faire représenter par un autre associé ou par votre conjoint si vous ne pouvez pas assister à l'assemblée.

Dans l'attente de vous accueillir à cette assemblée, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Convocation à l'assemblée générale d'une SCI en PDF

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