Les sociétés civiles immobilières peuvent elles-aussi demander un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Deux exigences sont requises dans leur cas :
- leur imposition doit être transparente ;
- au moins un des associés doit être une personne physique.
Nécessité d'une imposition transparente
La transparence de l'imposition n'est pas automatique pour une SCI.
Transparence = non-imposition à l'IS
Parler d'une SCI transparente signifie que la société verse ses revenus locatifs directement à ses associés, et qu'elle est par conséquent imposée à l'IR (impôt sur les revenus).
C'est le contraire d'une société opaque, imposée à l'IS (impôt sur les sociétés), qui encaisse les loyers et décide au cours de l'assemblée générale de la répartition entre les actionnaires.
Comment savoir si votre SCI est transparente ?
C'est simple : si votre société civile immobilière ne loue pas de logements meublés, son imposition est dite transparente. Si vous déclarez la part des revenus locatifs qu'elle vous verse en tant que revenus personnels, c'est donc une société transparente.
Nécessité d'au moins un actionnaire physique
Une SCI peut être constituée de plusieurs actionnaires moraux. Une société commerciale peut créer une SCI, par exemple pour acheter son siège social. Pour bénéficier de l'éco prêt à taux zéro, au moins un des associés doit être une personne physique.
C'est souvent le cas lorsqu'un chef d'entreprise acquiert ses locaux avec une société civile immobilière, et en répartit les parts entre son couple et ses enfants.
Demander un éco-prêt à taux zéro pour une SCI
Les travaux à réaliser doivent être effectués sur un bien immobilier appartenant à la SCI. Ils doivent déboucher sur un certain nombre de performances énergétiques éligibles à l'éco-prêt à taux zéro :
- au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique ;
- amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l'aide du programme « Habiter mieux » de l'Anah ;
- amélioration d'au moins 35 % la performance énergétique globale du logement, par rapport à la consommation conventionnelle avant travaux ;
- réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs.
Le gestionnaire s'adressera à une banque classique, en joignant des justificatifs de revenus et de taux d'endettement des actionnaires.
Bon à savoir : dans une société civile immobilière, les actionnaires sont responsables du paiement des dettes à hauteur de leur participation.
À noter : la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prolongé l'éco-prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2023. Elle a aussi rehaussé le plafond de l'éco-PTZ à 50 000 € et porté la durée maximale de remboursement à 20 ans pour les rénovations globales. Pour en tenir compte, un arrêté du 3 février 2022 a mis à jour les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ pour la métropole et pour les DOM.
Pour aller plus loin :
- Consultez notre guide pratique de l'Impôt sur le revenu.
- Étudiez bien la fiscalité des SCI.