La société civile immobilière (SCI) est un outil privilégié de gestion du patrimoine immobilier. La création d’une SCI est subordonnée à des formalités d’
En effet, une société civile immobilière est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d’un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.
Une société civile
Une société civile est une entité propre, différente de ses associés.
Une SCI est une personne morale, ayant une existence juridique spécifique. Elle fera l’objet d’une immatriculation et d’un enregistrement pour sanctionner cette existence.
Les futurs associés sont à l’origine de cette société civile immobilière. La création de cette société doit répondre aux besoins de ces derniers qui se traduiront dans les statuts de la SCI par l’objet social.
L’objet social d’une société civile immobilière
Comme toute société, la SCI se voit appliquer l’article 1833 du Code civil :
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
Une société civile immobilière ne doit pas avoir de but commercial.
En effet, l’objet social, qui figurera dans les statuts de la société civile immobilière, doit demeurer civil, à savoir :
- construction d’un bien immobilier ;
- achat d’un bien immobilier ;
- gestion d’un bien immobilier :
- acheter pour revendre ne peut constituer l’objet d’une société civile immobilière, car dans ce cas il s’agit d’une activité de promoteur qui peut être requalifiée de commerciale ;
- toutefois, une société civile immobilière peut revendre occasionnellement un bien immobilier et en acheter un autre.
L’activité commerciale ne doit pas être prépondérante dans la société civile immobilière.
Exemple : un particulier achetant une voiture puis la revendant n’est pas qualifié de concessionnaire pour autant ; il en est de même dans le cadre d’une société civile immobilière et des immeubles. Cette activité doit demeurer occasionnelle.
La location meublée ne peut pas être l’activité d’une société civile immobilière ; il s’agit d’une activité commerciale par nature.