SCI

Immatriculation SCI

Sommaire

En cas d'apport d'un bien immobilier, la mention doit également être publiée au service des hypothèques, par un notaire.

La création d'une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d'immatriculation et de statuts.

En effet, une société civile immobilière (SCI) est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d'un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.

L'immatriculation d'une SCI nécessite des formalités administratives et d'enregistrement.

Les formalités à effectuer pour finaliser la création d'une SCI sont les suivantes :

  • Rédaction des statuts et signatures de chacun des associés.
  • Depuis le 1er juillet 2015 : il n'est plus obligatoire d'enregistrer les statuts auprès du service des impôts sauf dans le cas où :
    • l'acte de constitution de la société a été réalisé par un notaire ;
    • il comporte des apports d'immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.
  • Publication d'un avis de constitution d'une SCI sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises). Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SARL est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 (modifié par un arrêté du 7 décembre 2020) et s'élève en 2023 selon le département à 189 € ou à 227 €.
  • Demande d'immatriculation de la SCI sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

La demande doit être accompagnée de documents justificatifs : copie de l'avis de publication ou de la demande, 2 exemplaires des statuts, nomination du gérant, justificatifs de domicile, etc.

La réalisation de ces formalités entraine l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Une fois ces formalités effectuées, la SCI sera immatriculée au RCS. À compter de cette immatriculation, la SCI acquiert la personnalité morale et existe donc juridiquement.

La SCI peut alors :

Attention : suite à l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), les entrepreneurs et sociétés sont régulièrement victimes d’arnaques réalisées au moyen de courriers aux apparences d’un courrier officiel envoyés par le registre du commerce et des sociétés.  Ces courriers, souvent accompagnés d’une facture à payer, jouent sur la confusion avec Infogreffe, un greffe de tribunal de commerce, parfois avec le RSI ou la tva intracommunautaire. Pour contrer le développement de ces arnaques, Infogreffe a mis en ligne un blog qui répertorie les escroqueries et les sites parasites : myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).

Aussi dans la rubrique :

Formalités pour créer une SCI

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Rédaction des statuts

Statuts SCI

Enregistrement de la SCI

Enregistrement de SCI

Avis de constitution

Détermination du nombre de parts de la SCI

Déterminer le nombre de parts d'une SCI

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