Formulaire :Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À la fin de chaque assemblée générale des associés d'une SCI, il faut toujours dresser un procès-verbal pour conserver une trace écrite de toutes les délibérations. Ainsi, aucun associé ayant participé (ou s'étant fait représenter) à l'assemblée ne pourra contester les délibérations.

Bon à savoir : dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et des organes dirigeants des entreprises pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement de ces organes. Ainsi, pour toutes les personnes morales, l'ordonnance prévoit pour les assemblées générales :

• La possibilité de les tenir à huis clos.
• L'assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite et au vote à distance.
• La faculté d'informer les membres de l'assemblée, avant l'assemblée, de manière dématérialisée.

Ces dispositions étaient applicables aux assemblées générales tenues du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020. Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 avait prorogé toutes ces mesures pour les assemblées générales tenues jusqu'au 30 novembre 2020. Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 a de nouveau prolongé ces mesures jusqu'au 31 juillet 2021.

À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).

Notice : Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu

Le procès-verbal doit contenir toutes les mentions suivantes :

• les noms, prénoms et adresses des associés présents et des associés représentés ;
• l'indication du nombre de parts sociales détenues par les associés présents ou représentés et du fait que les conditions exigées par les statuts pour la délibération sont remplies ;
• l'indication du fait que le président tient à la disposition des associés les pièces suivantes :
  • avis de réception des lettres de convocation ;
  • comptes annuels ;
  • rapport relatif à l'exercice clos ;
  • texte des résolutions soumises aux associés ;
• rappel de l'ordre du jour sur lequel les associés doivent délibérer ;
• texte de chacune des résolutions votées avec indication, pour chaque résolution du nombre de votes favorables par rapport au nombre de votes émis ;
• mention indiquant que l'ordre du jour est épuisé et heure de fin de l'assemblée ;
• signatures d'au moins un associé et du président.

Par ailleurs, suite au décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, les décisions prises par voie de consultation écrite doivent être constatées dans un procès-verbal, lequel doit indiquer :

• la date des décisions ;
• le texte des décisions proposées ;
• les documents adressés aux membres de l'assemblée ;
• la date à laquelle les documents et informations ont été adressés aux membres de
• l'assemblée et le délai qui leur a été imparti pour répondre ;
• l'identité des membres de l'assemblée ayant adressé une réponse reçue au plus tard à la date d'échéance de ce délai et le nombre de voix détenues par chacun d'eux ;
• pour chaque décision proposée, le résultat de la consultation écrite.
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