Vous pouvez télécharger des statuts de SCI gratuitement sur Internet, mais correspondront-ils vraiment à votre situation ? Comment pouvez-vous être sûr que le montage que vous planifiez ne sera pas considéré comme un abus de droit par l’administration fiscale ?
Pour éviter ce genre de situation, voici les professionnels à consulter avant de vous engager.
Pour savoir si le montage vous convient : un notaire
Le notaire est le professionnel le mieux placé pour donner des conseils en matière d’organisation de succession et de protection de la propriété de chacun.
Si votre objectif est de protéger un concubin survivant ou de léguer à des tiers qui ne sont pas vos descendants, le notaire est un interlocuteur incontournable.
Pour savoir si vous respectez la loi : les conseillers juridiques
Les avocats sont par définition ceux qui connaissent le mieux la loi. Ils ont chacun une spécialité, vous devrez, dans ce cas précis, vous adresser à un avocat spécialisé dans les sociétés civiles immobilières.
En lui demandant conseil, non-seulement vous vous assurerez de respecter la loi mais surtout, vous pourrez atteindre vos objectifs grâce à des réglementations dont vous n’aviez pas eu connaissance sur Internet.
Pour respecter la réglementation fiscale
Deux types de professionnels vous aideront à ne pas franchir la ligne jaune tracée par l’administration fiscale.
- Les comptables et experts-comptables : ce sont des professionnels assermentés ayant l’obligation de tenir vos comptes dans le respect du Code des impôts.
- Les conseillers du centre des impôts : ils sont mieux placés que quiconque pour vous dire si l’opération que vous planifiez est légalement possible.
Avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d’une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).
Pour obtenir des renseignements gratuitement : les consultations juridiques
Les permanences juridiques gratuites ont pour objet de donner des informations sur la loi. Une visite ne vous engage à rien et vous permettra d’avoir une vue différente sur la façon de mener votre projet à bien.
Avant de monter votre SCI :
- Tout savoir sur la création de SCI.
- Vous doutez ? Pesez les avantages et les inconvénients de la SCI.
- Ou bien téléchargez notre guide gratuit de la SCI !