Si vous avez monté une société civile immobilière à capital fixe, il est possible d'apporter une modification au statut, afin de la transformer en SCI à capital variable.
- Premièrement, les actionnaires doivent se réunir en assemblée extraordinaire.
- Un procès-verbal doit être dressé et transmis sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
- Puis, le gérant doit informer le public par le biais d'un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
Voici comment procéder pour changer le capital d'une SCI.
1. Réunissez les associés en assemblée générale extraordinaire
Le gérant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des associés, afin de les convoquer à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire.
Sur sa lettre de convocation, il doit préciser :
- la date et l'heure de la réunion ;
- le lieu de réunion, en général l'adresse du siège social de la SCI, qui peut fort bien être la résidence principale du gérant ;
- l'objet de la réunion extraordinaire, à savoir le changement de la SCI de capital fixe à capital variable.
À noter : si le gérant veut être certain que tous les associés ont été prévenus, il peut leur faire adresser un pli d’huissier. Nul ne peut prétendre ne pas avoir reçu un pli d’huissier ayant été délivré.
2. Déroulement de l'assemblée générale extraordinaire
Explication du changement de capital
Le gérant explique aux autres associés la raison du changement du capital fixe vers le capital variable, et les éventuels frais qui en découlent.
Vote de l'assemblée générale des actionnaires
Les statuts de la SCI précisent quel type de scrutin doit être adopté lorsqu'il s'agit de prendre des décisions relatives à la modification des statuts de la société.
Le gérant lit la clause des statuts relative au scrutin à l'assemblée des actionnaires, et organise le vote, qui peut se dérouler à main levée.
À noter : en général, la modification des statuts d'une SCI doit être votée à l'unanimité des associés, c'est-à-dire que 100 % des actionnaires doivent voter pour. Cela signifie que tous les actionnaires doivent être présents, ou se faire représenter.
Modifiez les statuts
Le gérant inclut une clause de variabilité au sein des statuts.
Exemple : Article [X] Modification du capital. Par décision de l'assemblée générale des actionnaires du [date], procès-verbal numéro [Y], il a été décidé à l'unanimité de faire passer la SCI [Z] de capital fixe à capital variable. Toute personne physique ou morale qui adhère à l'objet des présents statuts peut solliciter son admission dans la société. L'assemblée générale des actionnaires vote son acceptation à [définir ici le mode de scrutin], et n'est pas tenue de motiver son refus.
À noter : lorsque des sommes importantes sont en jeu, les actionnaires ont intérêt à se rapprocher d'un conseiller juridique, comme un notaire ou un avocat.
Établissez un procès-verbal
Le gérant de la SCI établit un procès-verbal, relatant la décision de l'assemblée générale de modifier les statuts. L'original du procès-verbal est annexé aux statuts.
3. Déclarez le changement de capital
Informez le centre de formalités des entreprises
Le gérant se rend sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et transmet :
- la copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ;
- la copie du K bis (document attestant de l'existence juridique d'une entreprise).
Informez le public
Le gérant dépose une annonce expliquant le changement de capital de la société civile immobilière sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).