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Formulaire :Avis de constitution de société civile immobilière

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de constitution de société civile immobilière
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre.

Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département de son siège social pour être portée à la connaissance des tiers.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SCI est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 modifié par arrêté du 7 décembre 2020, et s'élève en 2021 selon le département à 189 € ou 227 €.

En savoir plus : création de SCI

Notice : Avis de constitution de société civile immobilière

En vertu de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, l'annonce doit contenir toutes les indications suivantes :

  • raison sociale de la société ;
  • forme juridique ;
  • adresse du siège social ;
  • objet social ;
  • durée de la société ;
  • montant des apports en numéraire et du capital social ;
  • informations relatives aux apports en nature ;
  • nom, prénom et adresse du ou des gérants ;
  • lieu où se trouve le greffe du tribunal où la SCI sera immatriculée ;
  • mention relative aux clauses statutaires relatives à l'agrément d'un éventuel cessionnaire de parts sociales.

En outre, il faut vérifier si le support dans lequel vous prévoyez de publier la constitution de votre SCI figure bien sur la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.

Formulaire

Avis de constitution de société civile immobilière

Le [date de création de la société], il a été décidé de constituer par acte sous seing privé une société ayant pour dénomination [dénomination sociale choisie] et pour forme juridique celle d'une société civile immobilière.

Elle aura pour objet social : [l'objet social doit être indiqué conformément aux mentions des statuts]. Sa durée est fixée à [durée pendant laquelle il est prévu de faire fonctionner la société] et son siège social se trouve [adresse où la SCI aura son siège social].

Elle sera immatriculée au RCS de [ville où la SCI sera immatriculée].

Capital de cette société : [x] € constitué d'apports en numéraire s'élevant à [x] € et d'apports en nature évalués à [x] €.

Gérant : [nom, prénom et adresse du gérant]

Le cas échéant :

Une clause des statuts prévoit que tout tiers souhaitant acheter des parts devra obtenir l'agrément des autres associés.

Pour avis et mention :

La gérance

[Signature du gérant]

Avis de constitution de société civile immobilière en PDF

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