La liquidation judiciaire de la SCI peut être demandée par les créanciers.
La création d'une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d'immatriculation, et de statuts.
En effet, une société civile immobilière est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d'un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.
Une SCI, dont les dettes apparaissent difficiles à régulariser, peut être mise en liquidation judiciaire à la demande de ses créanciers.
L'assignation en liquidation
Les créanciers peuvent déposer une assignation en liquidation judiciaire auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du ressort dont dépend la SCI (adresse du siège social). Cette demande doit être fondée sur le risque d'irrecouvrabilité de la créance.
Les juges décideront au vu du dossier si la liquidation est nécessaire ou non. La mise en place d'un redressement judiciaire peut être décidée, il s'agira alors d'un plan d'échelonnement.
Conséquences de la liquidation
Si les juges décident de la liquidation, un mandataire judiciaire sera nommé pour réaliser l'actif de la SCI. La mention de la liquidation judiciaire figurera sur l'extrait Kbis de la société. Le mandataire se chargera de vendre le ou les biens immobiliers de la SCI pour rembourser les dettes de celle-ci.
Une fois les biens vendus, la SCI sera dissoute.
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Fin de la SCI
Sommaire
- Dissoudre une SCI
- Avis de liquidation
- Procéder à la liquidation d'une SCI