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Formulaire :Avis de liquidation d'une SCI

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de liquidation d'une SCI
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une SCI peut être mise en liquidation si elle rencontre des difficultés à régulariser ses dettes.

En savoir plus : liquidation de SCI

Comme c'est le cas pour tout événement important de la vie d'une société, la liquidation d'une SCI doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) a figurant sur la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales établie par la préfecture du département où la SCI a son siège social. Cette formalité a pour but de permettre au public d'avoir connaissance de cette liquidation.

L'annonce doit répondre aux exigences de l'article 27 du décret du 3 juillet 1978 (voir notice).

Notice : Avis de liquidation d'une SCI

Vous devez y inclure les mentions suivantes :

  • raison sociale de la SCI suivie du sigle le cas échéant,
  • indication du fait qu'il s'agit d'une SCI suivie des mots « en liquidation »,
  • adresse du siège social et numéro d'immatriculation au RCS,
  • montant du capital,
  • cause de la dissolution,
  • nom, prénom et adresse du liquidateur (ou de chaque liquidateur),
  • limitations données à leurs pouvoirs (le cas échéant),
  • adresse du lieu où doivent être adressés les correspondances et les actes ou documents relatifs aux opérations de liquidation,
  • greffe du tribunal de commerce où les documents concernant la liquidation seront déposés,
  • date à laquelle la dissolution prend effet,
  • cause de la dissolution.

Formulaire

Avis de liquidation d'une SCI sur un support habilité à recevoir des annonces légales

[Raison sociale de la SCI forme juridique : SCI en liquidation, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Avis de liquidation

Lors d'une délibération qui a eu lieu le [date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution anticipée], les associés de la société [raison sociale de la SCI] réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé de procéder à sa dissolution anticipée et à sa liquidation amiable. Cette dissolution prend effet à partir du [date de prise d'effet de la dissolution]. Elle a été décidée, car [cause de la dissolution].

Lors de cette assemblée, il a été décidé de désigner [nom, prénom et adresse du liquidateur] pour procéder aux opérations de liquidation.

Le cas échéant :

[Indiquer les limitations éventuelles des pouvoirs du liquidateur]

Siège de la liquidation : [adresse où les opérations de liquidations sont faites et où la correspondance doit être adressée]

Les actes et pièces concernant cette liquidation seront déposés au greffe du tribunal de [ville où se trouve le tribunal au greffe duquel les documents seront déposés].

Pour avis en mention

Le liquidateur

[Signature du liquidateur]

Avis de liquidation d'une SCI en PDF

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