À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une SCI peut changer sa dénomination sociale, mais la décision ne peut être prise que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Lors de cette assemblée, une feuille de présence doit bien entendu être établie. Mais le gérant doit en plus demander à tous les associés de parapher le procès-verbal contenant la décision de changer la dénomination sociale. Ensuite, il faut procéder à la mise à jour des statuts.
Après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, il faut publier le changement de dénomination de la SCI sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) afin que les tiers (et notamment les créanciers de la société) soient informés.
Les publications de presse et services de presse doivent répondre aux conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 (article 2, modifié par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3), à savoir :
- Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse.
- Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces.
- Être édité depuis plus de six mois.
- Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
- Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion minimale fixée par décret, en fonction de l'importance de la population du département.
- Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.
Il convient donc de vérifier si le support dans lequel vous prévoyez de publier votre changement de dénomination sociale répond à ces conditions et s'il figure sur la liste établie par arrêté préfectoral.