SCI

Transformer une SCI à capital fixe en capital variable

Sommaire

Lorsque, à la création d'une SCI, les associés ne pensaient pas rencontrer de problème pour apporter le capital, ils choisissent l'option du capital fixe. Cependant, si des problèmes financiers sont apparus, il devient alors nécessaire de modifier les statuts pour être en capital variable.

Pas de panique, il s'agit d'un changement simple à effectuer, et voici comment.

Premièrement : réunir l'assemblée générale

Un article particulier des statuts détermine la proportion d'associés favorables nécessaire pour procéder à leur modification. Ainsi, pour prendre la décision de changer une SCI de capital fixe en une SCI à capital variable, peut être nécessaire :

  • le consentement unanime de tous les associés ;
  • ou bien seulement une majorité simple ;
  • ou encore une majorité qualifiée (60 %, 70 %).

Il suffit au gérant de convoquer l'assemblée générale, et de rédiger un procès-verbal mentionnant la décision.

Deuxièmement : modifier les statuts

Utiliser les services d'un professionnel

Il est de l'intérêt de tous les actionnaires de s'adjuger les services d'un avocat, notaire ou expert-comptable. Il faut savoir que si le changement de capital fixe à capital variable est relativement simple, certaines formules doivent figurer au statut.

Un spécialiste en SCI est obligé de consulter les textes de loi avant d'émettre un avis, eu égard au volume du Code du commerce.

En conclusion, quelqu'un qui n'y connaît rien à toutes les chances d'effectuer les mauvaises manœuvres.

Bon à savoir : il est d'autant plus indispensable de faire appel aux services d'un professionnel si vous estimez ne pas pouvoir faire totalement confiance aux autres associés.

En profiter pour revoir certaines clauses des statuts

Puisque vous effectuez des modifications, profitez-en pour ajouter certaines clauses permettant de mieux vous protéger.

Bon à savoir : chaque modification des statuts ayant un coût, mieux vaut recenser toutes les modifications à apporter avant de soumettre les nouveaux statuts !

Faire enregistrer la modification

Rendez-vous au tribunal de commerce

Vous devez porter les nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce dont dépend le domicile de la SCI.

Régler les frais de transformation

Changer une SCI à capital variable en capital fixe n'est pas gratuit, le tarif se fait en fonction du volume de texte modificateur. La modification des statuts auprès du greffe coûte environ 200 €.

Pour approfondir le sujet :

Ces pros peuvent vous aider