Des parents ayant un enfant handicapé ou fragile peuvent avoir recours à la société civile immobilière pour le préserver à leur décès. Effectivement, un enfant n’étant pas apte à se défendre juridiquement pourrait se voir interdire l’accès à un logement par d’autres héritiers. Voici comment constituer une SCI pour protéger un enfant handicapé ou fragile.
1. Protéger un enfant fragile via la SCI
Attribuer la majorité des parts à l’enfant
Des parents peuvent acheter un logement et donner la majorité des parts à l’enfant fragile. Ils devront compenser les autres héritiers par d’autres donations afin que ces derniers ne puissent pas réclamer un rééquilibrage.
Ajouter une mention aux statuts
Puis, les parents font inscrire au statut de la SCI que le logement est la résidence principale du gérant majoritaire. Si les autres héritiers souhaitent enlever ce règlement des statuts, ils n’obtiendront pas la majorité ni l’unanimité des voix, car l’enfant fragile est majoritaire.
Nommer un gérant statutaire
Les parents nomment un gérant statutaire afin de s’occuper des intérêts de l’enfant fragile à leur décès. Ce tuteur légal peut par exemple être un notaire. Le notaire gérera la SCI et s’assurera que l’enfant puisse toujours rester dans les lieux ou en tirer les fruits.
2. Assurer l’avenir d’un enfant fragile via la SCI
Investir dans l’immobilier locatif en SCI
Les parents peuvent acheter de l’immobilier locatif à travers une SCI, afin que l’enfant fragile puisse bénéficier d’un complément de revenus. L’enfant recevra sa part de loyer en fonction du nombre d’actions qu’il détient.
Acheter une résidence principale en SCI
Les parents peuvent inclure leur résidence principale actuelle dans une SCI ou acheter un logement. Cette précaution garantira le fait que l’enfant aura toujours un toit après leur décès.