La SCI à capital fixe est la forme la plus classique de SCI. Le montant du capital est fixé librement et réparti entre les associés. La valeur des biens détenus doit ensuite toujours rester égale à celle du capital de la société.
Si cette formule a l’avantage d’être simple, sa rigidité peut entraîner de nombreuses déconvenues financières, notamment en cas de faillite.
Alors, quelles sont les obligations des détenteurs d’une SCI à capital fixe en cas de liquidation judiciaire ?
Versement du capital : obligatoire, même en cas de faillite
Lorsqu’on monte une SCI, il arrive que les associés ne versent pas immédiatement la totalité du capital prévu :
- Ils peuvent en effet compter sur les bénéfices générés par la société pour compléter cette somme.
- Par exemple, si 4 personnes créent une société civile immobilière en apportant chacune 100 000 € :
- Elles peuvent ne verser que 60 000 € chacune à la création.
- Elles préciseront alors dans les statuts que les 40 000 € restants seront versés au bout de 3 ans, en s’appuyant sur les loyers dégagés par la société.
- Malheureusement, l’affaire se déroule mal et la SCI est obligée de déposer le bilan.
- Au moment de la clôture de la société, l’administration fiscale réclame à chacun des associés les 40 000 € manquants.
Éviter la ruine en devenant une SCI à capital variable
Les associés d’une société civile immobilière à capital fixe, sentant que le dépôt de bilan pourrait devenir une réalité, ont la possibilité de modifier les statuts pour la transformer en une SCI à capital variable.
Ce type de SCI permet de diminuer ou d’augmenter librement le capital de la société.
Dans une SCI à capital variable, vous n’avez donc pas à effectuer toutes les formalités administratives auxquelles vous contraignent les SCI à capital fixe :
- convocation d’une assemblée générale ;
- modification des statuts chaque fois que le capital est modifié ;
- publication d’une annonce dans un journal légal, démarche qui coûte entre 150 € et 200 €.
Formalités administratives pour devenir une SCI à capital variable
Pour transformer votre SCI à capital fixe en SCI à capital variable, il vous faut :
- réunir une assemblée générale ;
- obtenir le consentement de la majorité des associés ;
- modifier les statuts de la société ;
- faire enregistrer la modification au tribunal de commerce, ce qui vous coûtera environ 200 €.
Pour approfondir la question :
- Vous souhaitez transformer votre SCI à capital fixe en SCI à capital variable ? Consultez notre astuce Transformer une SCI à capital fixe en capital variable.
- Pour en savoir plus sur les modalités de modifications de statuts pour une SCI, voir notre page Modification statuts SCI.
- Lorsqu’on connaît mal les enjeux et limites de ce type de société, se faire aider pour créer sa SCI permet d’éviter de nombreux ennuis financiers.
- Vous souhaitez quitter une SCI qui ne vous convient pas ? Notre fiche pratique Sortir d’une SCI répertorie les différentes solutions qui s’offrent à vous.