SCI

Modèles de lettres & contrats : SCI

Rapport de gestion d'une SCI

L'article 1856 du Code civil dispose que le gérant d'une société civile doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an aux associés en leur présentant un rapport écrit. Ce rapport doit décrire l'activité de la société au cours de (...)

Renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé

Lorsqu’une personne physique mariée sous le régime de la communauté souhaite investir de l’argent provenant de la communauté dans la souscription de parts sociales d’une société, son conjoint doit donner son consentement pour l’opération. Il est alor (...)

Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

Résolutions à l'assemblée générale d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

Avant l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, le gérant doit préparer le texte des résolutions qu'il envisage de soumettre à leur approbation. Il doit leur adresser ce texte en même (...)

Résolutions proposées à l'AGO d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu

Si vous êtes gérant d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez préparer chaque année le texte des résolutions que vous soumettrez à l'approbation des associés lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle. (...)

Revendication de la qualité d’associé par un époux

Une personne mariée sous le régime de communauté dont le conjoint souhaite être associé dans une société en investissant des deniers qui font partie de la communauté existent entre les époux doit consentir à cet investissement. D’autre part, elle doit (...)

Statuts d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Une société civile d'exploitation agricole peut être constituée avec un minimum de deux associés sans qu'un montant minimal soit exigé pour le capital. Mais les associés sont indéfiniment tenus au passif proportionnellement à leur participatio (...)

Statuts d'une société en participation (SEP)

Soumise au régime prévu par les articles 1871 à 1873 du Code civil, et devant comporter au moins deux associés, la société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle convient à ceux qui souhaitent conserver une certaine discrétion, (...)

Statuts d’une société civile de moyens

Une société civile de moyens est une structure juridique qui peut être adoptée par des membres d’une profession libérale. Elle a pour but de leur permettre de faire des économies sur leur frais en mettant en commun les moyens matériels et humains néce (...)

Statuts d’une société civile professionnelle

Une société civile professionnelle constitue une forme juridique de société qui est souvent adoptée en France par des membres d’une profession libérale réglementée pour exercer leur profession en bénéficiant d’une structure commune. Mais il n’est pas (...)