L'article 1856 du Code civil dispose
que le gérant d'une société civile doit
rendre compte de sa gestion au moins une fois par an aux associés
en leur présentant un rapport écrit. Ce rapport doit
décrire l'activité de la société au
cours de (...)
Lorsqu’une personne physique mariée sous le
régime de la communauté souhaite investir de l’argent provenant
de la communauté dans la souscription de parts sociales d’une
société, son conjoint doit donner son consentement pour
l’opération.
Il est alor (...)
Si une personne à laquelle un mandat a été
confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter
correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007
du code civil.
Cependant, le mandataire doit faire en sorte que
sa répudiation (...)
L'article 2004 du code civil autorise le
mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le
mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière
satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison
s'il commet une faute c (...)
Avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle des associés d'une SCI soumise à
l'impôt sur les sociétés, le gérant
doit préparer le texte des résolutions qu'il
envisage de soumettre à leur approbation. Il doit leur
adresser ce texte en même (...)
Si vous êtes gérant d'une SCI
soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez
préparer chaque année le texte des résolutions
que vous soumettrez à l'approbation des associés
lors de l'assemblée générale ordinaire
annuelle. (...)
Une personne mariée sous le régime de communauté
dont le conjoint souhaite être associé dans une société en
investissant des deniers qui font partie de la communauté existent
entre les époux doit consentir à cet investissement.
D’autre part, elle doit (...)
Une société civile d'exploitation
agricole peut être constituée avec un minimum de deux
associés sans qu'un montant minimal soit exigé
pour le capital. Mais les associés sont indéfiniment
tenus au passif proportionnellement à leur participatio (...)
Soumise au régime prévu par les
articles 1871 à 1873 du Code civil, et devant comporter au
moins deux associés, la société en participation
n'a pas de personnalité morale. Elle convient à
ceux qui souhaitent conserver une certaine discrétion, (...)
Une société civile de moyens est une structure
juridique qui peut être adoptée par des membres d’une profession
libérale. Elle a pour but de leur permettre de faire des économies
sur leur frais en mettant en commun les moyens matériels et humains
néce (...)
Une société civile professionnelle constitue une
forme juridique de société qui est souvent adoptée en France par
des membres d’une profession libérale réglementée pour exercer
leur profession en bénéficiant d’une structure commune. Mais il
n’est pas (...)