Le Code civil n'impose pas expressément
aux associés d'une SCI de se réunir en assemblée
générale chaque année, mais l'article 1853
dudit code prévoit que les décisions collectives des
associés doivent être prises soit lors d'une
assemblée soit sur c (...)
Le dirigeant d’une société doit convoquer les
associés en assemblée générale extraordinaire chaque fois qu’il
est nécessaire de prendre une décision qui relève de la compétence
exclusive de ladite assemblée.
Il s’agit notamment de toute décision qui
(...)
Si une personne est décédée et si son conjoint
(ou l'un des héritiers) avait des parts de capital dans une société
qui était dirigée par le défunt et dans laquelle le conjoint ou
l'héritier a un rôle actif, l'article 831 du Code civil
autorise le conj (...)
Si vous créez une société avec plusieurs
associés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de cette
société en formation pour pouvoir déposer les fonds versés pour
la souscription des parts sociales.
Cependant, pour optimiser votre gestion, vous a (...)
Lors de la constitution ou de l’augmentation du
capital d’une société, les associés souscrivent les parts qui
sont émises. Elles sont immédiatement libérées lorsqu'elles sont
attribués en échange d’un apport en nature.
En revanche, lorsque les associé (...)
La loi exige que certains événements qui se
produisent au cours de l’existence d’une société fassent
l’objet d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
Bon à savoir : le dé (...)
En tant qu’associé d’une société, vous
pouvez lui avancer des fonds en déposant des sommes sur le compte
courant qui est ouvert à votre nom dans ses livres.
Ensuite, à moins que le solde créditeur de votre
compte courant d’associé n’ait fait l’objet d (...)
Vous êtes gérant d’une société et vous
souhaitez quitter vos fonctions car vous avez la chance de bénéficier
d’une opportunité de carrière plus intéressante : il vous
est possible de le faire dans la mesure où votre démission ne porte
pas préjudice à (...)
Une société civile peut être conduite à
consentir un engagement de caution simple pour des opérations qui
rentrent dans le cadre de son objet social.
Ainsi, si elle crée une
filiale, elle peut être amenée à cautionner les emprunts bancaires
souscrits (...)
Pour une société non commerçante, il peut être
opportun de prendre un engagement de caution simple si l’opération
qu’on lui demande de garantir répond à son intérêt social.
Ainsi, si elle détient une partie ou la totalité du capital d’une
autre entrep (...)
Une société civile a parfois intérêt à
consentir un engagement de caution solidaire pour des opérations
prévues par l’objet social défini par ses statuts. En effet, un
tel engagement peut par exemple permettre à une filiale ou à une
autre société dont (...)
Afin d'éviter toute contestation
postérieure à la tenue d'une SCI, il est
indispensable d'établir une feuille de présence
au début de la réunion. En effet, ce document établit
que chaque associé présent ou représenté
a pu participer aux dél (...)
Le régime
applicable au mandat de gestion locative est déterminé par les
dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et
du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le mandat de
gestion locative permet au propriétaire d'un bien immobilier, le
mandan (...)
Si étant associé d'une SCI,
vous ne pouvez pas assister à une assemblée générale,
vous pouvez parfaitement mandater un tiers (de préférence
votre conjoint ou un autre associé).
Pour cela, vous devez lui donner un mandat qui
l'habilitera à i (...)
Un mandataire auquel vous avez confié la gestion
de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations
pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui
avez témoignée.
En conséquence, il doit se conformer à toutes
les cl (...)
L'état des lieux doit être établi pour tout type de location. Il doit avoir lieu à la remise des clés en début de bail et en fin de bail. S'il n'est pas établi en début de bail, le locataire est supposé avoir reçu les lieux en bon état.
Un comparatif des (...)
Un bail commercial doit être rédigé en cas de location de locaux à usage commercial ou artisanal, mais peut aussi être utilisé pour d'autres activités en cas d'accord entre propriétaire et locataire. Son statut résulte d'un décret du 30 septembre 1953 et (...)
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et l’urbanisme rénové (loi Alur)
dispose que tout contrat de location (bail) concernant une résidence
principale devra répondre, sauf exception, à un modèle
de contrat type.
Le décret du 29 mai 2015, en (...)
À noter : les contrats de colocation à bail unique signés à compter du 1er août 2015 doivent être établis selon un contrat type tel que défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Notez qu'à compter du 1er janvier 2022, le contrat de location mention (...)
Un contrat de bail de location saisonnière permet au locataire et au bailleur de formaliser leurs engagements respectifs concernant la location temporaire d’un logement. (...)
