Sommaire
Tout projet de cession de parts sociales d'une SCI doit être agréé par les autres associés de ladite SCI (ou par une majorité d'entre eux ou par le gérant si les statuts contiennent une disposition permettant de procéder ainsi).
Cette condition est exigée par l'article 1861 du Code civil pour éviter au gérant ou aux autres associés de la SCI de se voir imposer un nouvel associé contre leur gré.
Pour que les autres associés puissent étudier le projet de cession, l'associé qui souhaite céder des parts doit notifier son projet à chacun d'eux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les statuts prévoient que la cession de parts peut se faire simplement avec l'agrément du gérant, l'associé désireux de céder ses parts peut se contenter de notifier son projet audit gérant.
La notification doit toujours indiquer l'état civil et le domicile du futur cessionnaire.
[Nom & Prénom de l'associé souhaitant céder des parts]
[Adresse]
[Nom & Prénom de l'associé ou du gérant destinataire de la notification]
[Adresse]
Le [date]
Recommandé avec AR
Objet : Notification de projet de cession de parts sociales
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur vous informer conformément à l'article 1861 du Code civil que je souhaite céder [x] parts que je détiens dans le capital de notre société [raison sociale de la SCI, adresse de son siège social et rappel de son numéro d'immatriculation au RCS] à [Monsieur/Madame] [état civil et adresse du futur cessionnaire] moyennant un prix de [x] € par part.
En conséquence, je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir agréer la personne qui souhaite racheter mes parts.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Liens rapides
Sujets connexes