SCI

Modèles de lettres & contrats : SCI

Acte de cession de parts sociales d’une SCI

Si l’associé d’une SCI souhaite céder en totalité ou en partie ses parts à une personne désireuse de les racheter, cette cession doit toujours faire l’objet d’un acte écrit signé par les deux parties. En outre, il faut que : le conjoint du cédant (...)

Acte de cession de parts sociales d’une société civile

Si l’associé d’une société civile envisage de céder toutes ses parts (ou en céder une partie) à un tiers, il faut qu’un acte écrit soit rédigé pour concrétiser l’opération. D’autre part : si le cédant est marié sous le régime de la communauté et (...)

Avis d’augmentation de capital sur un support d’annonces légales habilité

L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal. PV d'augmentation de capital d'une SARL Toute société qui augmente son capital social doit en informer le (...)

Avis de changement d’objet social d’une société sur un support d’annonces légales

Le changement de l’objet social d’une société est décidé lors d'une assemblée générale extraordinaire. Modification de l’objet social d'une société (PV de l’AGE) Il doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales comme c'est l (...)

Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI

Une SCI peut changer sa dénomination sociale, mais la décision ne peut être prise que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Lors de cette assemblée, une feuille de présence doit bien entendu être établie. Mais le gérant doi (...)

Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile

Toute société civile peut modifier sa dénomination sociale à condition que ce changement soit décidé par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Le gérant doit établir une feuille de présence au début de l'assemblée. Mais (...)

Avis de changement de dénomination sociale d’une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

La dénomination sociale d'une société peut être changée en assemblée générale extraordinaire des associés. Changement de dénomination sociale (PV de l'AGE) Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoi (...)

Avis de changement de gérant d’une société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si les associés d'une société ne sont pas satisfaits de leur gérant, ils peuvent décider de le révoquer et d'en nominer un nouveau en assemblée générale extraordinaire. Bon à savoir : les motifs de révocation d’un dirigeant n’ont pas à lui être communi (...)

Avis de clôture de liquidation d’une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l

Après la clôture des opérations de liquidation d’une société dissoute par anticipation, le liquidateur doit publier un avis de clôture desdites opérations sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse (...)

Avis de constitution de société civile

Toute constitution d’une société civile doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance. Bon à savoir : le décret n° 20 (...)

Avis de constitution de société civile immobilière

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre. Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être (...)

Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous avez décidé de créer une société, sachez que vous devez non seulement la faire immatriculer au RCS, mais aussi publier sa constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) (...)

Avis de dissolution anticipée d’une société sur un support d’annonces légales habilité

Si les associés d'une société constatent qu'elle n'est pas assez rentable et s'ils désirent la dissoudre par anticipation, ils doivent publier cette décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de pres (...)

Avis de liquidation d’une SCI sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Une SCI peut être mise en liquidation si elle rencontre des difficultés à régulariser ses dettes. En savoir plus : liquidation de SCI Comme c’est le cas pour tout événement important de la vie d’une société, la liquidation d’une SCI doit être publ (...)

Avis de liquidation d’une société civile sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si les associés d’une société civile décident de la dissoudre et de procéder à sa liquidation amiable, ils doivent publier leur décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) devant f (...)

Bulletin de vote par correspondance dans une société

Afin de permettre aux associés d’une société qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale d’exercer leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de voter par correspondance. Pour voter, l’associé doit observer les modalité (...)

Check-list pour l'évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous demander d'évaluer ce bien à sa valeur vénale. La notion de valeur vénale ne répond à aucune définition légale mais la jurisprudence considère (...)

Check-list préalable au rachat des parts d’une SCI à l’un de ses associés

Le rachat de parts sociales d’une SCI peut être une opération intéressante mais elle est toujours risquée notamment en raison du fait que les associés de ce type de société peuvent devoir payer le passif sur leurs biens personnels. Il convient donc d’ (...)

Check-list préalable au rachat des parts d’une SCP à l’un de ses associés

Si vous avez obtenu les diplômes nécessaires pour l’exercice d’une profession libérale et si vous souhaitez poursuivre votre carrière en rachetant les parts d’un confère associé dans une société civile professionnelle (SCP), sachez qu’il faut toujours (...)

Contrat de société civile immobilière (SCI)

Une SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant un des problèmes de gestion le plus fréquent : l’indivision. L’indivision intervient lors de l’héritage d’un bien après un décès par exemple, un même pa (...)