Le bailleur peut envoyer automatiquement ou sur demande du locataire une quittance de loyer pour preuve de règlement, indiquant les différentes composantes du loyer. (...)
Si l’associé d’une société civile
immobilière a l’intention de vendre la totalité de ses parts ou
certaines d’entre elles, il doit; en vertu de l’article 1861
du Code civil demander aux autres associés s’ils acceptent
d’agréer le futur cessionnaire en (...)
Tout associé d’une société civile souhaitant
céder partiellement ou en totalité ses parts à un tiers ne peut le
faire que s’il a obtenu préalablement l’agrément du futur
cessionnaire par tous les autres associés conformément à
l’article 1861 du Code c (...)
Tout projet de cession de parts sociales d’une
SCI doit être agréé par les autres associés de ladite SCI (ou par
une majorité d’entre eux ou par le gérant si les statuts
contiennent une disposition permettant de procéder ainsi).
Cette condition est ex (...)
Tout détenteur de parts sociales d’une société
civile doit faire agréer par l’ensemble des autres associés la
personne à laquelle il désire céder ses parts pour pouvoir
conclure la cession.
Cependant, l’article 1861 du Code civil qui
impose cette con (...)
Si une personne est associée d’une société
civile, elle ne peut vendre ses parts à un tiers que si :
l’unanimité des associés accepte d’agréer
le futur cessionnaire en tant que nouvel associé dans la mesure où
les statuts de la société civile ne (...)
L’assemblée générale extraordinaire des
associés d’une société n’ayant pas distribué de dividendes au
cours des exercices antérieurs peut, sur proposition du dirigeant,
décider une distribution exceptionnelle de dividendes à condition
que :
son ca (...)
L'article 1844-7 du Code civil dispose
qu'une société civile prend fin dans l'une
des circonstances suivantes :
expiration de la période pour laquelle
elle a été créée (sauf en cas de
prorogation) ;
objet social éteint ou réalisé (...)
Si une société décide de réduire son capital
pour constater des pertes ou parce qu’un associé qui souhaite se
retirer n’a pas pu céder ses parts, il faut réunir une assemblée
générale extraordinaire, car toute réduction de capital entraîne
une modific (...)
Les associés de toute société doivent se réunir
au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire dans les
six mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent.
Lors de cette assemblée, ils doivent :
approuver les comptes du dernier exerc (...)
Un dirigeant de société qui juge opportun de
modifier la date de clôture de l’exercice social de son entreprise
(par exemple pour faire concorder cette date avec celles qui sont
adoptées par les autres sociétés du groupe dont l’entreprise
fait partie) (...)
L’article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 y a ajouté l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt soc (...)
Tout associé d’une société civile ou d’une
SARL qui souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas
déjà associée de la société ne peut le faire que si le futur
associé obtient l’agrément de la majorité des autres associés.
S’il s’agit d’une (...)
La dénomination sociale d’une société ne peut
être changée que si l’assemblée générale des associés en a
décidé ainsi. Le dirigeant (ou les administrateurs s’il s’agit
d’une société anonyme) ne peuvent en aucun cas décider
d’eux-mêmes un changement de (...)
Chaque assemblée générale des
associés d'une SCI ayant opté pour l'impôt
sur les sociétés doit faire l'objet d'un
procès-verbal pour conserver une trace écrite de toutes
les délibérations. Ceci permet d'écarter
tout risque de contestation u (...)
À la fin de chaque assemblée
générale des associés d'une SCI, il faut
toujours dresser un procès-verbal pour conserver une trace
écrite de toutes les délibérations. Ainsi, aucun
associé ayant participé (ou s'étant fait
représenter) à l'asse (...)
Quelle que soit sa forme juridique, une société
ne peut être dissoute que sur décision de ses associés réunis en
assemblée générale extraordinaire.
En conséquence, un dirigeant de société qui
pense qu’il conviendrait de dissoudre ladite société (par e (...)
La liquidation judiciaire
est la dernière alternative pour une entreprise en difficulté,
lorsque la poursuite de l'activité est inenvisageable, et que le
redressement est impossible : il est alors mis fin à l'activité
et les biens de l'entreprise so (...)
Lorsque les fondateurs d’une société exécutent
des actes (par exemple : conclusion d’un bail commercial ou
souscription d’un contrat avec un opérateur téléphonique) pour
le compte de celle-ci avant qu’elle ne soit immatriculée au RCS,
ils en sont resp (...)
Le plus souvent, les statuts d’une SCI demandent au gérant de soumettre tout projet d’achat d’un nouveau bien immobilier à l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
En conséquence, le gérant doit adresser à chaque associé (...)
