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Modèle de lettre :Notification de l'agrément de la cession des parts sociales d'une SCI

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Notification de l'agrément de la cession des parts sociales d'une SCI
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si l'associé d'une société civile immobilière a l'intention de vendre la totalité de ses parts ou certaines d'entre elles, il doit; en vertu de l'article 1861 du Code civil demander aux autres associés s'ils acceptent d'agréer le futur cessionnaire en tant que nouvel associé.

Cependant, l'article 1861 du Code civil autorise les associés d'une SCI à insérer dans les statuts une disposition selon laquelle l'agrément peut être délivré par une majorité des associés ou par les gérants.

En outre, les statuts peuvent prévoir que la cession des parts à une personne déjà associée de la SCI peut se faire sans agrément préalable.

Notice : Notification de l'agrément de la cession des parts sociales d'une SCI

Si l'agrément doit être donné par l'unanimité des associés ou par une majorité d'entre eux, il faut que le projet de cession soit d'abord notifié à chacun des associés.

Si l'agrément du gérant suffit, le projet de cession doit être notifié à la SCI. Ensuite, l'agrément est notifié à l'associé qui souhaite céder des parts par le gérant.

Elle doit préciser que l'agrément a été donné conformément aux statuts.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom du gérant de la SCI]

[Adresse]

[Coordonnées de l'associé souhaitant céder ses parts]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : agrément de votre projet de cession de parts sociales

Madame, Monsieur,

Vous avez notifié votre souhait de céder [x] parts que vous détenez dans le capital de notre SCI à [Monsieur/Madame] [état civil et adresse du futur cessionnaire] moyennant un prix de [x] € par part.

J'ai le plaisir de vous informer que, conformément aux statuts, l'agrément exigé pour cette cession a été accordé par

Au choix selon le cas :

  • l'unanimité des associés.

  • une majorité des associés constituée de [x] parts sociales sur [nombre total de parts sociales].

  • moi-même.

En conséquence, l'acte de cession peut être rédigé et signé dès maintenant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification de l'agrément de la cession des parts sociales d'une SCI en PDF

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