Sommaire
Le plus souvent, les statuts d'une SCI demandent au gérant de soumettre tout projet d'achat d'un nouveau bien immobilier à l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
En conséquence, le gérant doit adresser à chaque associé en même temps que la convocation à l'assemblée un projet de résolution autorisant l'achat du bien.
Afin de permettre aux associés de se décider en pleine connaissance de cause, le projet de résolution doit indiquer :
Société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique] au capital de [montant du capital social] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville où se trouve le registre du commerce où la société est immatriculée] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS de la société].
Texte de résolution proposée a l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée devant voter l'autorisation d'achat du bien]
Résolution unique
Après avoir pris connaissance du projet d'achat de [nature du bien immobilier dont l'achat est proposé] situé au [adresse de ce bien] proposé au prix de [x] € et ayant une superficie de [x] mètres carrés, l'assemblée décide d'accorder au gérant l'autorisation d'acquérir ce bien pour le compte de la société.
Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Liens rapides
Sujets connexes