qui est propriétaire des lots invendus d'une SCI liquidée il y a + 20 ans
Question détaillée
UNE sci a vendu en pleine propriété un seul des lots faisant l'objet du permis de construire accordé, assorti d'une part des parties communes afférentes à ce lot.dans le réglement de copropriété. La faillite a été prononcée , les biens de la SCI vendus aux créanciers, , mais les terrains constituant les lots invendus, n'ont subi aucune modification. Qui peut en disposer lors de la vente du lot ayant un propriétaire légal ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 30/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Les lots invendus sont des terrains à bâtir ? des parties communes (voirie, espaces verts etc...) de l'aménagement initial ? des terrains non constructible ?
Dans le cas, ou il s'agirait de terrains constructibles, il est étonnant que le liquidateur de la SCI n'ait pas procédé à la vente de ces terrains.
Cordialement,
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