SCI

Signature du conjoint non associé à la SCI familiale

Question détaillée

Question posée le 02/05/2017 par Anonyme

Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier avec mon père en créant une SCI familiale. Nous n'avons pas besoin de prendre un crédit immobilier car nous pourrons payer comptant. Mon père et moi sommes tous les deux mariés sous la commun

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

si des fonds de communauté sont utilisés dans le cadre de la souscription, il conviendra de faire renoncer les conjoints a revendiquer la qualité d'associée, voir art 1832 code civil :

"Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté."
Les parts seront néanmoins des parts communes (distinction entre le titre et la finance)
Dans la mesure ou elle aura renoncé à revendiquer la qualité d'associée,
c'est la SCI QUI procédera à l acquisition, elle ne sera pas concernée
En résumé ,lors de la constitution de la société apport des capitaux et renonciation par les épouses à revendiquer la qualité d'associée
Acquisition de l'immeuble par la SCI
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