Mandat de vente d'un bien détenu par une SCI : qui signe ?
Question détaillée
Bonjour,
L'objet de la SCI étant "la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social", quand la gérante fait établir des mandats de vente auprès d'agences immobilières (établis au nom de la SCI représentée par la gérante) les agences peuvent-elles exiger la signature de tous les associés (dans mon cas, deux) ou la signature de la gérante est-elle suffisante dans le cadre de son mandat.?
Cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 21/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Il convient de regarder les statuts, sur la partie"pouvoirs du gérant", et vérifier que la vente de biens ne relève pas de la compétence d'une Assemblée.
SOUS CETTE RÉSERVE LA SIGNATURE DU GÉRANT ENGAGE LA SCI POUR LE MANDAT DE VENTE.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT
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