Combien coûte une radiation de SCI
Question détaillée
Bonsoir Je suis dans une maison depuis 1992 qui est une SCI. Je vais bientôt me trouver Associé Unique car je reprends la part de mon ex. On m'a parlé de radiation si je ne trouve pas un autre associé car une SCI ne peut avoir un associé unique. Dans c
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 29/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Kumi 83,
En effet, une société civile immobilière nécessite la présence d’au moins deux associés.
Cependant, le fait que toutes les parts soient réunies entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas immédiatement la dissolution de la société civile.
En effet, le législateur n’a pas souhaité que la présence d’un seul associé ait pour effet immédiat de dissoudre la société. En fait, le législateur offre une assez grande opportunité à l’associé unique de sortir de cet écueil.
Il résulte en effet de l’article 1844-5 du Code civil que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. »
Le législateur ajoute que « tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. »
Cependant « le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. »
En outre le tribunal « ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu ».
On observe donc que la volonté du législateur est d’éviter le plus possible que l’absence de pluralité d’associés entraîne une dissolution de la société en offrant un délai certain à l’associé unique pour régulariser la situation en introduisant un ou plusieurs autres associés au capital social.
Maintenant, pour la sortie d'un associé, il conviendra de passer par une une réduction de capital.
Cela entraîne donc l’attribution d’actifs sociaux aux associés et l’opération est de nature à entraîner une imposition, dont les modalités diffèrent selon que la société civile est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Chaque situation doit, en pratique, être analysée au cas par cas, car cela dépend aussi des statuts, de votre situation fiscale en tant qu'associé, de la date d'entrée du patrimoine au sein de la SCI, etc, etc...
Consultez un notaire, car n'oubliez pas qu'une consultation sur le net ne vaudra jamais une consultation personnalisée, car vous pourriez omettre des détails importants en ne posant pas les bonnes questions et en ne pensant pas à des informations qui pourraient être importantes !
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.
Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.
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Réponse envoyée le 29/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Avant de vous répondre précisément, si vous avez des enfants, pourquoi ne pas les inclures dans la SCI?
Bien à vous
JMS
Conseiller FISCAL IMMOBILIER et FINANCIER
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