SCI

Une SCI immobilière peut-elle faire un don d'argent à l'un de ses associés ?

Question détaillée

Question posée le 16/03/2017 par Anonyme

Bonjour, Nous sommes deux associés d'une SCI immobilière familiale (à l'époque mari et femme, donc pas de tenu de comptabilité). Devant nous séparer mon mari (1% des parts) a pris en 2007 sur le compte de la SCI 86000 € pour s'acheter un appartement, somm

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
D'apres ce que vous dites, il y a eu un jugement.
Dans ce cas, si ce n'est pas un jugement d'appel, il faut faire appel de la décision de premiere instance

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