Une SCI immobilière peut-elle faire un don d'argent à l'un de ses associés ?
Question détaillée
Bonjour, Nous sommes deux associés d'une SCI immobilière familiale (à l'époque mari et femme, donc pas de tenu de comptabilité). Devant nous séparer mon mari (1% des parts) a pris en 2007 sur le compte de la SCI 86000 € pour s'acheter un appartement, somme qu'il devait rembourser à la vente de cet appartement. Aucun document officiel n'a été fait à l'époque. Cet appartement a été vendu et la somme non remboursée à la SIC. Les conclusions du tribunal sont qu'il s'agit d'un don puisque aucun document de prêt n'a été établi. D'où m'a question : une sci peut-elle faire un don d'argent à un associé n'ayant qu'1% des parts. Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, mes sincères salutations.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
D'apres ce que vous dites, il y a eu un jugement.
Dans ce cas, si ce n'est pas un jugement d'appel, il faut faire appel de la décision de premiere instance
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