SCI

Puis-je vendre mes parts sans l'accord du president/gerant de la sci?

Question détaillée

Question posée le 18/02/2017 par Anonyme

Bonjour avant de poser ma question et pour plus de clarte je me dois d’expliquer ma situation en quelques lignes j’etais co-proprietaire avec mon frere en indivision a parts egales. suite a des litiges de mon frere durant plusieurs annees, ne pouvant me

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

si je comprends bien vous avez créé une sci avec un tiers
ou vous avez integre vos 50% d'indivision
est ce cela ?

si oui, si le tiers ne vous a pas regle ses parts, la sci ne peut pas exister car vous etes seul dedans et donc on ne peut pas creer une sci avec un seul associé

en ce qui concerne l'indivision
encore une fois et si je comprends bien, votre frere vous devrait la moitié de la valeur du loyer

si c'est egalement cela, nul n'est censé rester en indivision et vous pouvez demander à en sortir

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Je crains de n'avoir pas bien compris la situation. Dans une SCI, la cession ou l'apport des parts de celle-ci est soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés. Comment avez-vous pu céder vos parts à une autre société sans assemblée générale?
Chaque année, le gérant de la SCI (ici votre frère?) doit convoquer une Assemblée générale pour approuver et affecter les résultats. S'il ne le fait pas, saisissez le tribunal de grande instance (avec l'aide d'un avocat) pour faire désigner un administrateur.

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Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Nino,

Il faudrait pouvoir éventuellement prendre connaisance des statuts de la dite société, car je ne comprends pas qu'un notaire ait pu valider un apport de bien immeuble détenu en indivision, à moins que votre frère soit également associé.

Si ce n'est pas le cas, c'est donc la SCI qui se trouve en indivision avec votre frère.

Vous pourriez donc soumettre au vote la sortie de l'indivision.

Mais, comme l'a écrit Pascal, le plus simple eût été de sortir de l'indivision lorsque vous y étiez en tant que personne physique.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 21/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Les ventes de parts d'une sci sont généralement soumises à une procédure d'agrément si bien que les associés peuvent refuser la vente mais dans ce cas ils doivent proposer un rachat suivant une évaluation d'expertise

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