SCI

suite au décès de mon mari - il possédait 2 maisons louées

Question détaillée

Question posée le 28/01/2017 par Anonyme

d'autre part nous avions une SCI formée de nous deux et nos 2 enfants -4960parts chacun pour nous deux et 40parts chacun les enfants.je souhaiterais savoir si je désire inclure les deux maisons dont la valeur est de 250000 et 130000 € . quels seraient les

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

je pense que vous parlez d'inclure les 2 maisons dans la SCI

cela depend si vous avez encore des credit sur ces maisons car il faut distinguer apports onéreux ou non

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Réponse envoyée le 30/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Pontet,

Certains actes peuvent être soumis obligatoirement à l'enregistrement, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
C. CGI. art. 635

Ce sera votre cas, l'apport de biens immobiliers à unne société devant être établi devant notaire.

Le droit de mutation est de 5 % pour les apports d’immeubles et de droits immobiliers est calculé sur la base de la valeur vénale au jour de l’apport.
BOI-ENR-AVS-10-10-20

De plus, s'agissant d'une cession, vous seriez redevable d'un impôt éventuel sur la plus-value réalisée.

Selon le coût de cette opération et son intérêt patrimonial, vous pourriez peut être étudier la possibilité d'une convention d'indivision si vos enfants sont majeurs, ou une donation suiie d'un apport, si cela est envisageable.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en prêts, courtier en assurances et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients!
www.patrifinance.com
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