SCI

comment faire une vente à soi même sous le couvert d'une SCI?

Question détaillée

Question posée le 24/01/2017 par Anonyme

Nous ne savons pas si c'est une bonne solution de créer une SCI et de lui vendre notre maison, la découper en appartements et la louer au nom de la SCI. Est ce possible , est ce rentable? Merci de bien vouloir me tenir informée. Cordialement.

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Francis,

Depuis le 16 décembre 2016, les collectivités territoriales ont la faculté de soumettre, dans certaines zones, les travaux de division d’un immeuble en logements à une autorisation préalable.

Lorsqu’une telle opération de division est envisagée, vous devez donc désormais vérifier :

Si la commune a institué un régime d’autorisation préalable, et ;
le cas échéant, si l’immeuble à diviser se trouve au sein d’une zone concernée.

Si tel est le cas, la réalisation des travaux sera subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable.

La vente (ou apport) à une société civile doit avant tout répondre à la question de l'optimisation patrimoniale, autrement dit : y a-t-il un intérêt, dans votre cas personnel, à constituer une société civile pour des raisons de bonne et saine gestion, et ne poursuivez-vous pas un simple objectif fiscal ? Car, dans le cas d'une interrogation de la part de l'administration fiscale, il faudra pouvoir le démontrer.

Ensuite, cela dépend aussi de l'objet de la SC, de votre situation familiale et de votre situation fiscale personnelle : quels seraient les types de locations envisagées (nues, meublées, équipées ?), auriez-vous intérêt ou non, alors, d'opter pour une imposition à l'IS ? Cela dépendra, entre autres, de votre tranche marginale d'impôt... Quelle est la composition de votre famille : les enfants sont-ils majeurs ou mineurs ? Sont-ils tous issus du même lit ? Êtes-vous marié, pacsé ou en concubinage, car, selon l'une ou l'autre de ces situations, nous pourrions deconseiller de démembre (ou non), la propriété des parts.

Vous le voyez, avant d'envisager la constitution d'une Société Civile, il convient de bien connaître la situation de départ afin de confirmer ou d'infirmer qu'elle puisse répondre à de multiples objectifs, et de quelle manière, dans l'affirmative.

Nous pouvons vous y aider si vous le souhaitez,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
Vous pouvez aussi aimer la page facebook de Patrifinance.
06 83 87 14 41.

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Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Quelle utilité à ce montage ?

Vous êtes Proprietaire du bien et vous souhaitez le payer une seconde fois.

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Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Attention, dans certaines communes, à l'occasion d'une vente, même à une Sci, il existe un droit de préemption de la mairie.
Avant de lancer cette opération, assurez vous que la mairie n'est pas intéressée par l'immeuble.
Bien cordialement
Philippe. Pour
"masuccession.fr"

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