SCI

Comment transformer une indivision en sci familliale

Question détaillée

Question posée le 22/12/2016 par Anonyme

Bonjour, Suite au décès de notre père,nous avons hérité de sa maison. Nous somme donc devenu une indivision par manque de temps et de cohésion. cependant nous souhaiterions savoir si il est possible de transformer cette indivision en Sci Familliale et si

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En principe, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale en prenant les dispositions nécessaires pour que les droits de chaque indivisaire constituent son apport en capital. Mais cette opération doit se faire en présence d'un notaire.

D'autre part, pouvez-vous préciser si des hypothèques sont inscrites sur cette maison ?

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 24/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

L'avantage de la sci est d 'organiser la succession puisque les associés ont signé les statuts.Cependant sachez que la constitution d'une sci par apport d'une maison peut vous coûter cher (avec les droits d'apport).Du point de vue fiscal la constitution ne vous apportera aucun avantage puisque la sci n'est qu'un outil de transmission ou de gestion.Il y a peut être une solution avec le "contrat d'indivision"

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