SCI

Comment dissoudre une SCI à l'IS

Question détaillée

Question posée le 08/11/2016 par Anonyme

Bonjour, Je suis gérante à 99 % d'une SCI à l'IS. Le principal actif est un appartement qui était en location. Il est sur le point d'être vendu. La SCI détient des SCPI qui ont été achétées par le revenu des loyers. Ces SCPI doivent être également ve

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Pour dissoudre une SCI, il faut réaliser les démarches suivantes :

- Convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés qui prononcera la dissolution, qui désignera un liquidateur et qui établira le procès-verbal de dissolution
- Demander au liquidateur de signaler la dissolution au tribunal de commerce et de publier un avis de dissolution dans le BODACC ainsi que dans un journal d'annonces légales

Ensuite, le liquidateur se chargera de réaliser l'actif et de payer les dettes.

Enfin, l'excédent qui sera constaté après le paiement des dettes sera réparti entre les associés en fonction de leur participation dans le capital.

Enfin, il faudra publier la clôture de la liquidation dans un journal d'annonces légales.

Vous pouvez cependant racheter les parts de SCPI de votre SCI si vous le souhaitez.

Bien sincèrement.

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