SCI

Peut-on donner l'usufuit d'une maison commune et garder la nue propriété ?

Question détaillée

Question posée le 24/10/2016 par Anonyme

Bonjour, en instance de divorce, séparée depuis 1 ans, 2 enfants avec mon ex mari, mariée sous le régime de la communauté, nous avons acheté une maison et un petit appartement à crédit, actuellement une partie du crédit est pris en charge pour Monsieur en

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/10/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir,

Par donation faites nus-propriétaires vos enfants et restez avec votre ex usufruitiers avec une convention d'usufruit que votre jeune notaire se fera un plaisir de vous faire.

Cet arrêt de la Cour de cassation pourrait servir de base (https://www.jurisprudentes.net/Construction-par-l-usufru...).

Cordialement.

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Réponse envoyée le 27/10/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

dans le cadre de votre divorce il conviendra de liquider votre régime matrimonial qui semble etre le régime de la communauté légale, cette communauté se compose d'une maison , d'un appartement et d'un passif (crédit sur appartement)
vous devez donc partager la communauté , il est envisageable d'attribuer l'usufruit à l'un des co partageants, la nue propriété à l'autre mais votre partage devra respecter les droits de chacun, la valeur de l usufruit étant fonction de l'age, par ailleurs la prise en charge du crédit commun par un seul nécessite l'accord de la anque
Revoyez la notaire qui effectuera des imulations
sa fille n'a pour l'instant aucun droit

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