SCI

Création d'une holding IS et 3 SCI IS pour locatif

Question détaillée

Question posée le 10/09/2016 par Anonyme

Bonjour à tous, J'envisage d'acheter 3 immeubles pour un prix global de 1.5M€+ Frais de notaires et un CA de 150K€. 1- Est-ce légal de créer une SCI IS par immeuble (acquisition de 3 immeubles locatifs non meublés pour l'instant) sous une holding IS p

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Stéphane,

1°)- Une seule SCI peut tout à fait ne détenir qu'un seul immeuble.

La forme juridique des sociétés détenues par une holding n'a aucune incidence.

2°)- Le taux réduit d'imposition des bénéfices se substitue dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois au taux normal de l'IS.
BOI-IS-LIQ-20-10 § 1

Attention, la limite de 38 120 € fait l’objet d’un ajustement prorata temporis lorsque la durée de l’exercice n’est pas de 12 mois.

De plus, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %, codifiée à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, applicable sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

En outre, l'option du régime mère-fille ne peut pas être prise pour l’ensemble des filiales du groupe. Ainsi, seulement certaines des filiales du groupe peuvent être soumises au régime mère-fille.
BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 30

D'autre part, je me permets d'attirer votre attention sur un point qui pourrait se révéler important : vous écrivez que les biens immobiliers acquis par les SCI ne seraient pas meublés pour l'instant. Cela signifie-t-il que vous envisageriez de les louer meublés plus tard ? Dans l'affirmative, la forme sociétale de la SCI ne serait pas adaptée.

3°) Les dividendes versés sont toujours soumis à l'IR, après abattement de 40%, et aux prélèvements sociaux sans abattement.

6°, 7°, 8°)- Les distributions des filiales perçues par la société mère étant retranchées du bénéfice net total de la société mère, à l’exception d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement et uniformément à 5 % du produit total des participations, il apparaîtrait intéressant de passer toute charge au sein des SCI.

Par contre, les intérêts d'emprunt sont fiscalement déductibles au niveau de la holding et l'emprunt est remboursé par les dividendes versés par la/les sociétés cibles.

Quant à la forme juridique et aux coûts liés à ce type de montage (questions 4, 5 et 9), je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat d'affaires.

Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil financier et immobilier qui partage sa rémunération avec ses clients ! www.patrifinance.fr
www.patrifinance.com

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