Abattement 30% résidence principale dans SCI ?
Question détaillée
Bonjour,
Nous avons un immeuble en SCI avec 3 logements : 2 en locations et 1 notre résidence principale occupé à titre gracieux.
Est ce que nous pouvons déduire l'abattement de 30% sur notre logement pour le calcul de l'ISF ?
Merci de votre aide
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
L'administration considère que l'abattement de 30% ne s'applique pas aux biens immobiliers détenus dans une SCI.
Voici cette position de l'administration:
1. Notion de résidence principale
120
Est considéré comme résidence principale au sens du second alinéa de l’article 885 S du CGI l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable.
Par suite, les résidences secondaires ainsi que les immeubles donnés en location ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 30 %.
La notion de résidence principale doit s’entendre du logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année.
Il est précisé que ce dispositif concerne également les parts de sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits. En revanche, sont exclus de ce dispositif les titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier, alors même que l’immeuble détenu par le redevable constituerait sa résidence principale.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !