SCI

Est-il possible de conserver une SCI qui n'a plus de patrimoine immobilier ?

Question détaillée

Question posée le 16/05/2016 par Anonyme

Bonjour, Notre SCI soumise à l'IR était propriétaire de deux biens immobiliers donnés en location. Par suite de la vente successive de ces deux immeubles (la dernière fin août 2014), la société n'a plus aucun patrimoine immobilier, plus d'activité de ge

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Fatalité,

En l'absence de définition légale, on considère que l'objet de la société ou « objet social » exprime le but de la société, c'est-à-dire l'ensemble des activités en vue desquelles elle a été créée.

L'objet social est déterminé par sa description faite dans les statuts de la société (C. civ. art. 1835). Sous réserve de respecter certaines règles, les fondateurs sont libres de définir comme ils l'entendent le champ d’activité de l’objet social.

Si donc, l'objet de la SCI créée a été réalisé ou éteint, le code civil prévoit que la société soit dissoute.(C. civ. art. 1844-7, 2°).

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016, n°14-13729 a trait précisément à la dissolution d’une société à la suite de l’extinction de son objet social.

Si votre société a néanmins oujours une activité, car l'objet social, suffisamment étendu, prévoit, par exemple, l'acquisition, la gestion de tus biens immbiliers, etc,...l'article 1856 du Code civil prévoit que le gérant doit régulièrement rendre compte de sa gestion.

- La société, ainsi que les associés doivent réaliser une déclaration de revenus fonciers (respectivement déclaration n°2072 et n° 2044) avant le 31 mai de chaque année ;
CGI. art. 172 bis et 46 C

- Si un ou plusieurs des associés sont soumis au BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) (au réel) ou à l'ISF ;

- Le compte courant est un élément central de la gestion fiscale de la société civile.
Remarque : La déclaration du compte courant n'est pas prévue par l'article 49 B annexe III du Code général des impôts, sauf lors de la création de la SCI.

Enfin, sachez que la détention et la gestion de certains biens immobiliers au sein d'une SCI permet d'éviter l'indivision, peut également faciliter des partages et permettre une gestion fiscale plus efficace.

Il convient alors de définir vos objectifs puis de vérifier si la détention et la gestion de biens immobiliers à travers ce type de structure peut vous apporter des avantages.

Je suis à votre disposition pour cela si vous le souhaitez.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Soyez assisté et conseillé par un conseil en gestion de patrimoine : Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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