SCI

décès d'un associé possédant l'usufruit

Question détaillée

Question posée le 16/02/2016 par Anonyme

Des parents A et B ont transmis chacun 500 parts en nue-propriété à leurs deux enfants. Les parents ont donc ensemble 1000 parts en usufruit. A décède. Est-ce que les enfants héritent de la pleine propriété des 500 parts de A laissant à B l'usufruit de se

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Tout dépend de ce que l’acte de donation a prévu. En effet, le plus souvent, la passation de l’usufruit au conjoint survivant est prévue dans l’acte. Je vous conseille de vous tourner vers le notaire qui s’était chargé de la donation.

En outre, en vertu de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant a le choix entre ¼ de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit si tous les enfants sont communs au couple.
Les enfants reçoivent leur part en fonction du choix du conjoint en vie.

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