taux de tva applicable à une sci pour des travaux de réparation de toiture
Question détaillée
Bonjour,je viens de faire faire des travaux de réparation sur le toit de l'immeuble (RDC+1 de 160 m2 composé d'un local commercial de 40 m2 en RDC le reste loué en habitation non meublé) dont je suis propriétaire via sci depuis six ans,quel est le taux de tva que doit me facturer mon couvreur pour ces travaux,merci de votre réponse.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Dans la mesure où le bâtiment dont le toit est réparé est constitué de locaux d'habitation dont la superficie dépasse la moitié de sa surface globale, un taux de TVA de 10 % peut en principe être appliqué pour les travaux effectués sur le toit si ces tâches ont bien le caractère de travaux d'entretien ou d'amélioration. Il vous est toutefois conseillé de vous renseigner auprès de votre centre des finances publiques pour vérifier si ce taux de 10 % est bien applicable à votre SCI.
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