SCI

Nécessité d'un pacte d'associés pour une SCI ?

Question détaillée

Question posée le 16/01/2016 par Anonyme

J'ai rédigé des statuts de SCI très détaillés au niveau de son fonctionnement. Outre les mentions obligatoires (forme, objet, dénomination, siège social, durée...), les modalités de fonctionnement y sont très détaillées, avec notamment la détermination de

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Des clauses spécifiques "pratiques" permettent de faciliter l'existence d'une SCI et c'est la raison d'être du pacte d'actionnaire, lequel, bien évidemment ainsi que toute convention donc de bonne foi, est conforme à la loi, aux moeurs et à l'ordre public
Ainsi,le pacte d'actionnaire trouve de nombreux avantages
- Il permet de limiter imprécisions et contestations,
- Il peut prévoir la possibilité de transmission à titre gratuit,
- Il peut viser à limiter les risques de prise de majorité par un tiers,
- Il peut prévoir les clauses de liquidité,
- Il peut aussi définitif de la politique d'investissement..

Dit autrement, le pacte d'actionnaire, non destiné à être diffusé, reste un gage de stabilité qui a l'avantage de ne rien ou peu laisser dans le flou des règles non-écrite et évitant "le journal des sourds et malentendants"

Cordialement,
Limba

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