Nécessité d'un pacte d'associés pour une SCI ?
Question détaillée
J'ai rédigé des statuts de SCI très détaillés au niveau de son fonctionnement. Outre les mentions obligatoires (forme, objet, dénomination, siège social, durée...), les modalités de fonctionnement y sont très détaillées, avec notamment la détermination des loyers, réductions de loyers pour des associés locataires, répartition du bénéfice, etc. J'ai eu un avocat par téléphone qui conseille de mettre ces modalités dans un pacte d'associés plutôt que dans les statuts. Néanmoins je ne vois pas en quoi il serait juridiquement invalide de faire figurer ces fonctionnements internes entre associés dans les statuts, l'article 1835 du code civil mentionnant que les statuts doivent mentionner les modalités de son fonctionnement. De plus votre page "https://sci.pagesjaunes.fr/comprendre/statuts-sci... conseille d'être le plus précis possible sur le fonctionnement et l'activité de la société au niveau des statuts.
L'argument mis en avant par l'avocat est le côté non public du pacte d'associé. Néanmoins, dans notre cas, nous ne visons pas une activité commerciale avec un problème particulier de concurrence, donc l'intérêt me semble assez limité. De plus, la SCI étant à capital variable, il est facile d'y ajouter des associés, et nous souhaitons que les règles de fonctionnements s'appliquent aussi aux futurs associés et non aux seuls signataires du pacte d'associés.
Ma question est donc: y a-t-il des clauses qui d'un point de vue juridique ne doivent pas figurer dans les statuts d'une SCI, mais obligatoirement dans un pacte d'associé ?
Cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Des clauses spécifiques "pratiques" permettent de faciliter l'existence d'une SCI et c'est la raison d'être du pacte d'actionnaire, lequel, bien évidemment ainsi que toute convention donc de bonne foi, est conforme à la loi, aux moeurs et à l'ordre public
Ainsi,le pacte d'actionnaire trouve de nombreux avantages
- Il permet de limiter imprécisions et contestations,
- Il peut prévoir la possibilité de transmission à titre gratuit,
- Il peut viser à limiter les risques de prise de majorité par un tiers,
- Il peut prévoir les clauses de liquidité,
- Il peut aussi définitif de la politique d'investissement..
Dit autrement, le pacte d'actionnaire, non destiné à être diffusé, reste un gage de stabilité qui a l'avantage de ne rien ou peu laisser dans le flou des règles non-écrite et évitant "le journal des sourds et malentendants"
Cordialement,
Limba
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