SCI

obliger un gérant de SCI àconvoquer une assemblée générale extraordinaire

Question détaillée

Question posée le 12/01/2016 par Anonyme

Les associés d'une SCI veulent modifier les statuts de leur sci; il y a carence totale du gérant. Comment obliger celui ci à convoquer une AGE ? sans recourir au tribunal. Quel est le quorum à atteindre pour que le gérant obtempére ?

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Si le gérant n'a pas donné suite à la demande des associés qui souhaitent convoquer une assemblée générale extraordinaire au bout d'un délai d'un mois, les associés peuvent demander à l'autorité judiciaire de désigner un mandataire qui convoquera les associés en vue de cette assemblée. La demande peut être faite par un associé sans qu'un quorum soit nécessaire.

Il est aussi possible de demander à un avocat de mettre en demeure le gérant de procéder à cette convocation.

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