SCI

sci familiale acquerant un appart en vefa et declaration fiscale

Question détaillée

Question posée le 03/01/2016 par Anonyme

nous avons constitue, mon mari et moi, une sci familiale pour acquerir un appartement a loue dans le cadre de la loi pinel.

pour cette annee 2015 nous avons deja engage des frais consequents ( provisions sur charges lors de notre passage chez le notaire, frais lies a l assurance du pret immo et interets d emprunt)

Comment devons nous faire notre declaration de revenu 2015? des frais diminueront ils notre impot sur le revenu 2015?

l appartement ne sera livre donc loue que fin 2016.

merci d avance pour vos reponses

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
votre SCI doit élaborer son compte de résultat, qui devra différencier les dépenses d'investissement (non déductibles) et les dépenses de fonctionnement (déductibles).
En l'absence de revenus fonciers, cela va produire un déficit dans lequel la charge d'intérêt doit apparaître distinctivement.
Par transparence fiscale, ce déficit se reporte dans votre déclaration IRPP, mais son imputation dépend de votre situation personnelle (autres revenus fonciers, notamment).
Même éventuellement limité, cela aura bien un effet réducteur sur votre IR 2015.

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Réponse envoyée le 04/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En 2016, vous devrez faire une déclaration 2072 de revenus, intérêts et charges de la SCI (soumise à l'IR bien sûr), puis reprendre les montant calculés pour chaque actionnaire dans la déclaration 2044 des associés.
Il faudra ensuite reprendre les montants de la 2044, et les reporter sur la 2042.
En 2017, en plus des mêmes formalités ci dessus, vous devrez déclarer votre dispositif Pinel sur la 2042 Complémentaire, et ne pas oublier l'engagement de location 2044EB.
Pour l'impôt 2016 sur vos revenus 2015, les frais financiers (frais lies a l assurance du prêt immo, frais de dossier, interets d emprunt) ne sont déductibles QUE des revenus fonciers. Si vous n'avez pas de revenus fonciers existant, ces frais seront reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Quand aux "provisions sur charges", je ne vois pas de quoi il s'agit. Je ne peux donc pas vous dire si ils sont déductibles des revenus fonciers et/ou de vos revenus imposables.

Il est peut être un peu tard pour vous, mais je ne saurais trop conseiller aux investisseurs Pinel de prendre conseils auprès de professionnels et d'éviter de se lancer seuls, quitte à investir quelques centaines d'euros supplémentaires, (déductibles, et qui seront amortis sur la durée de l'opération) pour avoir un conseil de qualité; car en cas d'erreur ou d'un simple oubli, la défiscalisation sera remise en cause et cela coûtera beaucoup plus cher à l'arrivée.

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Réponse envoyée le 05/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
La réduction d'impôt Pinel n'interviendra que sur les revenus 2016 si la déclaration d'achèvement des travaux est en 2016 (peu importe le mois).
Pour 2015, vous devrez déposer en avril une déclaration 2072 pour la SCI. Cette déclaration reprend les frais et charges déductibles engagées en 2015. Les frais dit "de notaire" ne sont pas déductibles. Les frais de banque, assurances etc.. sont déductibles.
Les résultats par associé de votre SCI, indiqués sur votre déclaration 2072, seront alors reportés sur une déclaration 2044 que vous ferez lors de votre déclaration d'impôt (par internet).
Vous faites état d'une SCI familiale. J'attire votre attention sur le fait que si les parts de la SCI sont démembrées vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction Pinel.

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