SCI

Liquidation d'une SCI arrivant à terme

Question détaillée

Question posée le 06/12/2015 par Anonyme

Pourriez-vous m’éclairer sur le problème fiscal et juridique suivant : La SCI B est propriétaire d’un immeuble loué à usage commercial. La SCI C est propriétaire de l’intégralité des parts de la SCI B Les parts de la SCI C sont détenues par quatre

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour

C'est une question complexe et qui nécessite de connaître la situation fiscale des associés.

Ce d'autant p^lus qu'une SCI ne peut avoir pour unique associé une autre SCI : la SCI unipersonnelle n'existe pas en droit français.

La situation doit et peur avant toute chose être régularisée : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte...

En effet la nullité de la SCI B ne doit en aucun cas demeurer en l'état sous peine de voir remise en cause sa situation juridique fiscale et patrimoniale.

Non, l'immeuble ne remonte pas automatiquement dans le patrimoine de C.

En effet la dissolution de la sci est organisée comme suit :

L’article 1844-7 du code civil modifié énumère les causes susceptibles d’entraîner la dissolution de la société.

Aux termes de ce texte, la société prend fin :

1° par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;
.......................

Vous trouverez sur l'extranet de notre site internet tout la documenjtation utile : je vous en offre quelques extraits:

Dissolution de la société unipersonnelle : deux régimes

1707
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire de la société civile devenue unipersonnelle, deux régimes de dissolution sont désormais prévus :

-soit l’associé unique est une personne physique et la procédure de liquidation classique doit être respectée (voir §§ 1730 à 1749) ;
-soit l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne alors transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu’il y ait lieu à liquidation (c. civ. art. 1844-5, al. 3).

Le régime de dissolution n’est pas attaché à un choix pour l’associé ; c’est la qualité de la personne associée unique qui entraîne de plein droit l’un ou l’autre régime.

...........................................
Associé unique personne morale. La dissolution sans liquidation entraîne d'une part la disparition de la société unipersonnelle dissoute et d'autre part, la transmission universelle du patrimoine de cette société à l'associé unique personne morale sans opération de liquidation. Cet associé recevra l’actif et le passif de la société dissoute. Les créanciers pourront faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci ; l’opposition est présentée devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société dissoute. Le tribunal peut rejeter l’opposition ou ordonner le remboursement des créances, voire exiger la constitution de garanties. Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion (ou transmission universelle du patrimoine) à l'associé unique personne morale suit le régime des fusions (voir § 820). Elle peut être placée sous le régime de faveur (voir § 822).

Pour ce qui concerne les conséquences fiscales celles-ci sont nombreuses et variées selon que la SCI est à l'IR ou à l'IS.

Vous auriez à mon sens de biens meilleurs solutions que de dissoudre, surtout s'il s'agit d'un local commercial.

Si vous le souhaitez nous sommes à votre dispositiojn pour étudier ce dossier complexe.

Cordialement.

Patrick FOLLAIN
[email protected]

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