SCI

Changement de propriétaire d'une sci suite à une ventes des parts sociales

Question détaillée

Question posée le 04/11/2015 par Anonyme

Bonjour, J'ai fait l'acquisition de l'ensemble des parts d'une sci (et donc du bien immobilier qu'elle possède ?) lors d'une vente aux enchères publiques chez un huissier (l'ancien gérant était redevable d'une dette et un huissier à mis en vente la sci p

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
vous décrivez une cession de parts sociales, ce qui n'est pas une vente immobilière. Il n'y a pas de changement de propriétaire du bien immobilier : c'est toujours la SCI qui en est propriétaire.
La cession des parts est rendue publique (officielle) lors de son enregistrement auprès du Trésor Public, complétée par une déclaration modificative auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (avec statuts mis à jour si nécessaire). Dès lors vous apparaissez nominativement comme porteur de parts.
Quelques questions : avez-vous acquis la totalité des parts de la SCI ? êtes-vous majoritaire ? La gérance est-elle modifiée ?
Maintenant que vous êtes porteur de parts, vous serez nécessairement consulté sur tous les événements, comme une projet de cession, avec un droit de vote proportionnel au nombre de parts que vous détenez. Tout acte qui se constituerait "dans votre dos" serait contestable, et vous pourrez l'annuler.
Il y a fort à parier qu'un notaire (obligatoire dans une vente immobilière) ne se laisserait pas entraîner et abuser par les anciens associés.

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Réponse envoyée le 10/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

si vous avez acquis la totalité des parts de la SCI, vous devez effectuer une modification au greffe du tribunal de commerce, changement d'a

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Réponse envoyée le 10/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

si vous avez acquis la totalité des parts de la SCI, vous devez effectuer une modification au greffe du tribunal de commerce, changement d'associé et changement de gerant, par ailleurs si vous avez réuni entre vos mains la totalité des parts, vous devez régulariser la situation; en effet le minimum est de deux associés dans une SCI
avez vous demandé le registre des délibérations ?

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