Changement de propriétaire d'une sci suite à une ventes des parts sociales
Question détaillée
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition de l'ensemble des parts d'une sci (et donc du bien immobilier qu'elle possède ?) lors d'une vente aux enchères publiques chez un huissier (l'ancien gérant était redevable d'une dette et un huissier à mis en vente la sci pour recouvrir une partie de la dette).
Je souhaiterais savoir qu'elles sont les démarches à faire pour officialiser le changement de propriétaire et empêcher que les anciens associés ne mettent en vente le bien de la sci dans mon dos.
L'huissier est allée remettre le PV de la vente auprès du trésor publique mais il me semble que cela ne suffise pas.
De mon coté je me suis rendu au tribunal de commerce pour changer le gérant et sortir l'ancien associé et j'attends à ce jour leur retour.
Y a t'il d'autre chose à faire ? On m'a parlé de changer les statuts.
Aussi, au vu des formalités (annonce JAL, PV d'AG, ...) n'importe qui peut changer le gérant d'une SCI. Y a t'il une vérification faite ? Si oui comment ma demande de changement de gérant peut elle passer dans la mesure ou je n'apparais pas sur les statuts de la SCI ?
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 05/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
vous décrivez une cession de parts sociales, ce qui n'est pas une vente immobilière. Il n'y a pas de changement de propriétaire du bien immobilier : c'est toujours la SCI qui en est propriétaire.
La cession des parts est rendue publique (officielle) lors de son enregistrement auprès du Trésor Public, complétée par une déclaration modificative auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (avec statuts mis à jour si nécessaire). Dès lors vous apparaissez nominativement comme porteur de parts.
Quelques questions : avez-vous acquis la totalité des parts de la SCI ? êtes-vous majoritaire ? La gérance est-elle modifiée ?
Maintenant que vous êtes porteur de parts, vous serez nécessairement consulté sur tous les événements, comme une projet de cession, avec un droit de vote proportionnel au nombre de parts que vous détenez. Tout acte qui se constituerait "dans votre dos" serait contestable, et vous pourrez l'annuler.
Il y a fort à parier qu'un notaire (obligatoire dans une vente immobilière) ne se laisserait pas entraîner et abuser par les anciens associés.
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Réponse envoyée le 10/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
si vous avez acquis la totalité des parts de la SCI, vous devez effectuer une modification au greffe du tribunal de commerce, changement d'a
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Réponse envoyée le 10/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
si vous avez acquis la totalité des parts de la SCI, vous devez effectuer une modification au greffe du tribunal de commerce, changement d'associé et changement de gerant, par ailleurs si vous avez réuni entre vos mains la totalité des parts, vous devez régulariser la situation; en effet le minimum est de deux associés dans une SCI
avez vous demandé le registre des délibérations ?
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