SCI

Nul n'est tenu de rester en indivision ?

Question détaillée

Question posée le 28/09/2015 par Anonyme

Bonjour, Est-ce possible de sortir d'une SCI en obligeant les autres actionnaires à vous racheter vos parts si vous souhaitez sortir d'indivision et qu'ils refusent ? Merci

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

L'indivision et la SCI n'ont rien à voir, l'indivision est un mode de détention d'un bien immobilier (plusieurs propriétaires) alors que la SCI est un type de société civile (immobilière en l’occurrence). Les règles propres à l'indivision ne s'applique pas à la SCI et réciproquement.

Pour ce qui est de sortir d'une SCI, il faut se référer aux statuts pour en connaître les modéalités (clause d'agrément etc....).

Cordialement,

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Réponse envoyée le 28/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
La SCI n'est pas une indivision et l'article 815 du Code Civil n'est donc pas applicable.
La première solution pour sortir de la société est, bien sûr, de demander à vos associés d'acquérir vos parts, mais vous ne pouvez pas les obliger, en tout cas pas directement (voir après).
La deuxième solution est de chercher (et de trouver) un acquéreur pour vos parts avec lequel vous vous mettez d'accord sur un prix. Puis comme les statuts doivent vraisemblablement prévoir une clause d'agrément, vous devrez proposer aux associés d'acquérir par préférence à égalité de prix. S'ils acceptent pour ne pas faire entrer un étranger, vous êtes sauvé, s'ils refusent vous êtes sauvés également à condition que votre acquéreur soit réel et sérieux.
La troisième et dernière solution est d'exercer votre droit de retrait. Vous notifiez à vos associés votre retrait de la société ce qui entrainera l'annulation de vos parts et leur remboursement par la société. La procédure n'est pas très simple mais la solution est catégorique. La difficulté tiendra à la détermination de la valeur de vos parts.
Souhaitant avoir répondu à votre demande

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Réponse envoyée le 13/10/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir,

Article 815-14 du Code civil :
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

Cordialement ;

JPRP

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