Vendre 100% des parts d'une SCI
Question détaillée
Est-il possible à 2 associés dans une SCI, propriétaire d'un bien immobilier, de vendre la totalité des actions à 2 autres personnes (ou plus), sans avoir à passer par les Formalités de la vente d'un bien immobilier en nom propre ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Les associés d'un SCI sont titulaires de parts qui peuvent être cédées à des tiers.
Une cession de parts de SCI n'est pas une vente immobilère, il n'y pas à prévoir des formalités de vente immobilières. Il faut céder les parts en respectant les formalités exigées, lesquelles sont bien différentes.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT
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