facture à une SCI et tva à 10%
Question détaillée
est ce qu'une entreprise qui reconstruit en partie suite à un incendie un immeuble pour y louer ensuite des logements, peut facturer à son client qui est une SCI avec un taux à 10%
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 05/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Apparemment il s'agit d'une reconstruction...donc taux de 20% (le taux de 10% est réservé à l'entretien réparation)
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !