SCI

offre de prêt délai de réflexion 10 jours obligatoire pour SCI ?

Question détaillée

Question posée le 21/05/2015 par Anonyme

Bonjour A l'édition d'une offre de prêt (pour acquisition habitation) une SCI est-elle obligée d'attendre le délai de 10 jours avant de retourner l'offre de prêt signée ? Vous remerciant pour votre réponse. Cordialement

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,


Oui, une SCI dispose de ce droit : De plus, la société bénéficie des lois sur la protection du consommateur, à savoir une offre de crédit valable 30 jours, un délai de réflexion de 10 jours ainsi qu'un délai de rétractation de 7 jours sur le contrat de réservation.


Dans l'attente de votre réaction
Cordialement.

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 21/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Lorsque la demande de prêt est acceptée par la banque, celle-ci doit adresser l'offre de prêt gratuitement et par voie postale à l'emprunteur. Ce dernier a alors un délai de réflexion de 10 jours. En d'autres termes, il ne peut valablement accepter l'offre avant le 11e jour. Cette règle s'applique également à la SCI. Elle oblige l'emprunteur à réfléchir et permet donc aux associés de la SCI de se concerter et d'accepter l'offre en connaissance de cause.

3

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 01/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Question simple = réponse simple : Tout dépend de l'objet de la SCI !

Une société civile immobilière n'est pas un acquéreur non professionnel et NE PEUT peut donc bénéficier du droit de rétractation lorsque l'objet social de la société est « l'acquisition, l'administration et la gestion par location » de biens immobiliers. Cassation civile 3e, 24 octobre 2012, n°11-18774.
Bien à vous,
N.A

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider